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Suisse/référendum : projet de loi sur l'immigration pour la fin de l'année

12/02/2014 08:42 EST | Actualisé 14/04/2014 05:12 EDT

Le gouvernement suisse a fixé pour la fin de l'année la présentation d'un projet de loi pour mettre en oeuvre le texte du référendum, adopté dimanche, demandant la limitation de l'immigration, selon un communiqué officiel.

Un plan de mise en oeuvre des dispositions de ce référendum sera élaboré d'ici à la fin juin, suivi d'un projet de loi avant la fin de l'année, précise mercredi le communiqué. Le projet sera alors soumis au Parlement.

Parallèlement Berne engagera sans délai des négociations avec l'Union européenne.

Le gouvernement suisse dispose d'un délai de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions du référendum, soit le retour à des contingents et des quotas pour réglementer l'immigration en Suisse.

Le gouvernement a aussi chargé le ministère des Affaires étrangères "de prendre contact sans tarder avec les institutions de l'UE et ses Etats membres".

Ces contacts doivent "permettre non seulement de tenir l'UE et ses États membres informés des travaux en cours en Suisse, mais aussi de clarifier les intérêts respectifs de chaque partie en vue de l'ouverture de nouvelles négociations".

L'adoption par la Suisse de ce référendum a eu l'effet d'un coup de tonnerre à Bruxelles, lié avec la Suisse par des traités bilatéraux garantissant notamment la libre circulation des personnes.

Avant l'entrée en vigueur des accords de libre circulation, la Suisse accueillait entre 20.000 et 30.000 étrangers par an. Avec la libre circulation appliquée progressivement depuis 2002, ce nombre a plus que doublé atteignant 80.000 arrivants par an.

Depuis dimanche soir, les autorités européennes ont été très sévères avec la Suisse, et ont menacé de dénoncer tous les accords bilatéraux.

Lundi, des négociations en cours entre la Suisse et l'UE concernant un accord sur l'électricité, ont été suspendues unilatéralement par Bruxelles, à titre de représailles, alors qu'elles étaient presque achevées.

Au total 50,3% des Suisses ont approuvé dimanche une initiative du parti UDC (droite populiste) demandant le retour de quotas et de contingents, un système que le pays connaissait avant la libre circulation, pour mettre "fin à l'immigration de masse".

Selon le système de démocratie directe en vigueur en Suisse, le gouvernement a l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions d'une initiative adoptée par le peuple, même s'il est d'un avis contraire.

En l'occurrence, les autorités politiques suisses, ainsi que le patronat et de nombreux partis avaient tous fait part de leur opposition à ce texte, finalement voté par le peuple.

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