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La justice allemande laisse les juges européens trancher sur la légalité de l'action de la BCE

07/02/2014 11:09 EST | Actualisé 09/04/2014 05:12 EDT

La Cour constitutionnelle allemande a émis des doutes vendredi sur la légalité du programme de la BCE pour lutter contre la crise de la dette publique qui a failli emporter la zone euro, mais a finalement décidé de laisser la justice européenne trancher sur ce sujet délicat.

"De l'avis (de la Cour), d'importantes raisons plaident pour dire que (ce programme) outrepasse le mandat de la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire", et notamment l'interdiction qui lui est faite de financer les Etats, écrit la Cour, qui siège à Karlsruhe (sud-ouest), dans son argumentaire.

L'OMT, nom du programme de la BCE destiné à racheter des obligations d'Etats en difficulté en quantité illimitée sur le marché secondaire, où s'échangent les titres déjà émis, avait été adopté en septembre 2012.

Mais avant de rendre une décision attendue depuis des mois, Karlsruhe a décidé de "soumettre à la Cour de justice européenne plusieurs questions", une décision sans précédent de la part d'une juridiction jalouse de ses prérogatives. Un choix justifié par le fait que la BCE est une institution européenne.

"Cela pourrait être le signe soit que la Cour a atteint ses limites légales en matière de questions européennes, soit que cette question est si épineuse et délicate qu'il vaut mieux déléguer", estime Carsten Brzeski, économiste chez ING.

Dans tous les cas, la BCE, qui a réagi vendredi en réaffirmant sa conviction d'agir dans le cadre de son mandat, va pouvoir un peu respirer, en attendant de nouvelles avancées sur ce dossier. Un rejet de ce programme OMT risquait de réduire à néant tous les efforts menés depuis plus d'un an pour ramener le calme dans la zone euro.

"C'est plutôt une bonne nouvelle pour la BCE", a assuré à l'AFP une source européenne.

La Commission européenne a, elle, salué cette décision, ajoutant avoir toute confiance dans le fait que la BCE "agit en conformité avec la loi européenne". Tandis que sur les marchés obligataires, elle a constitué vendredi un "facteur supplémentaire pour alimenter la détente que connaissent actuellement les pays" les plus fragiles de la zone euro, note Nordine Naam, stratégiste obligataire chez Natixis.

Une Cour "pas totalement convaincue"

En plein coeur de l'été 2012, alors que certains pronostiquaient une sortie de la Grèce surendettée de la zone euro et l'implosion de cette dernière, le président de la BCE, Mario Draghi, avait promis de faire tout ce qui était en son pouvoir pour éviter ce scénario catastrophe. Des propos qui avaient amplement contribué à apaiser des marchés financiers.

Quelques semaines plus tard, cette promesse se concrétisait par l'annonce du programme OMT, une initiative soutenue y compris par le gouvernement allemand, a rappelé ce dernier vendredi.

Jusqu'ici, la BCE n'a jamais eu à le mettre en pratique, mais sa seule existence théorique a suffi à faire redescendre les taux d'emprunt de l'Espagne ou l'Italie à des niveaux raisonnables.

Il n'empêche qu'il a fait grincer pas mal de dents chez des eurosceptiques, dont certains ont saisi Karlsruhe, mais aussi à la Bundesbank, la banque centrale allemande, fidèle à son rôle de héraut de l'orthodoxie monétaire.

La majorité des juges (6 sur 8) s'est montrée de leur avis, estimant que l'OMT va à l'encontre de la souveraineté nationale des 18 pays de la zone euro et fait figure de financement indirect des Etats.

Mais certains passages de sa décision semblent montrer "que la Cour n'est pas totalement convaincue par sa propre évaluation", relève M. Brzeski. En effet, les juges estiment "possible de parvenir à une conformité avec le droit par une interprétation restrictive de l'OMT". En particulier, ils souhaitent que les achats de dette, s'ils interviennent, soient limités et non illimités comme prévu actuellement.

Avec cette formule, la Cour allemande "offre à la Cour de justice européenne une sortie facile", considère Johannes Gareis, économiste chez Natixis.

En ce qui concerne un autre pan du plan de sauvetage de la zone euro, à savoir le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fond de secours européen, elle rendra sa décision le 18 mars. Les juges suprêmes avaient déjà rendu un premier jugement de conformité à la constitution allemande à l'automne 2012.

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