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Irak: controverse autour d'une loi sur les retraites

07/02/2014 05:33 EST | Actualisé 09/04/2014 05:12 EDT

Une nouvelle loi votée par le Parlement irakien sur une augmentation des retraites pour les fonctionnaires suscite une controverse en raison des avantages que pourraient s'adjuger les députés et les hauts cadres de l'Etat.

La question des retraites pour les hauts fonctionnaires avait déjà provoqué des protestations en 2013 pour dénoncer les indemnités et retraites dorées accordées aux députés alors que le pays est en proie au chômage et à l'insécurité croissante et manque cruellement de services publics de base.

La loi, adoptée lundi, est l'une des rares législations approuvées par le Parlement, paralysé depuis des mois par la crise politique exacerbée par le mouvement de contestation contre le chef du gouvernement, le chiite Nouri al-Maliki, et le cycle des violences meurtrières.

Elle prévoit que les fonctionnaires partant à la retraite à l'âge de 50 ans percevront, au bout de 15 ans de service, une pension mensuelle d'au moins 400.000 dinars irakiens (333 dollars/245 euros), largement au dessus du minimum de 250.000 dinars octroyés précédemment.

Mais un article de cette loi exempte une grande partie de hauts fonctionnaires et hommes politiques de haut rang de la grille des salaires, et fixe des limites de pourcentage qui pourront, selon un député, ouvrir la voie à des abus.

"La loi définit des critères qui doivent s'appliquer à tous, mais en exclut les hauts responsables de l'Etat irakien, y compris les députés, les ministres et leurs adjoints", affirme à l'AFP Ammar Toma, un député de la ville de Bassora (sud) et membre du petit parti chiite Fadhila.

"Ce privilège va créer le même problème qui avait suscité des manifestations contre nous. Les protestataires demandaient que l'on réduise l'écart entre les simples fonctionnaires et les responsables. Or, le maintien du fossé va provoquer de nouveaux troubles et un manque de confiance des citoyens dans leurs dirigeants", estime-t-il.

Selon M. Toma, l'article 37 fixe le montant de la retraite à au moins 25% du dernier salaire pour ceux qui sont exemptés, mais les différentes indemnités que perçoivent ces derniers peuvent porter leur pension au seuil maximum de 80% prévu par la loi.

"Tous vont obtenir au minimum 70% de leur dernier salaire grâce à une faille dans la nouvelle loi", a dit M. Toma à propos de ces exemptés de la grille des salaires.

Les députés sont payés actuellement 13 millions de dinars (10.800 USD) par mois, selon lui, et perçoivent des indemnités pour leurs gardes du corps.

D'autres avantages et indemnités

Les parlementaires bénéficient d'autres avantages allant du passeport diplomatique à l'attribution de terrains.

Les ministres perçoivent des salaires similaires aux députés alors que les hauts fonctionnaires et les conseillers sont payés quelque 8 millions de dinars (6.700 USD) par mois.

Leur retraite a été auparavant fixée à 80% de leur dernier salaire, outre des indemnités pour leur sécurité. Cela avait provoqué en septembre des manifestations de protestation dans les rues des 18 provinces d'Irak.

La nouvelle loi est censée parer à de tels avantages, mais ses détracteurs, comme M. Toma, déplorent que les parlementaires ont simplement comblé le manque à gagner par d'autres indemnités.

Une députée de la coalition de M. Maliki, Samira al-Moussawi, juge la loi inconstitutionnelle car elle est, selon elle, discriminatoire en raison des exemptions dont bénéficient certains Irakiens.

Pourtant, "l'article 14 de la Constitution confirme sans équivoque que tous les Irakiens sont égaux" et les exemptions prévues constituent "une violation flagrante de la Constitution", indique-t-elle dans un communiqué.

La controverse survient avant les élections législatives prévues le 30 avril. Bien que des questions comme la détérioration des services publics, la corruption endémique ou le taux élevé du chômage sont au centre des préoccupations de la population, les avantages que se sont accordés les députés suscitent des remous chez les électeurs.

En adoptant cette loi sur la retraite peu avant la fin de leur mandat, les députés "ont voulu s'assurer des millions (de dinars) pour eux et leurs familles pour des dizaines d'années", s'insurge sur Facebook un militant qui s'identifie comme Abou Ghazi al-Madhloum.

"Nous aurons recours à tous les moyens pacifiques (...) pour exprimer notre refus" de ce texte, ajoute-t-il.

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