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Prostitution : l'Ontario n'appliquera pas des lois anticonstitutionnelles

06/02/2014 03:22 EST | Actualisé 07/04/2014 05:12 EDT

Un porte-parole du ministère du Procureur général de l'Ontario soutient que la Couronne ne poursuivra probablement pas des personnes en vertu de trois lois sur la prostitution invalidées par la Cour suprême.

Brendan Crawley affirme dans un communiqué que la Couronne continuera cependant de poursuivre d'autres infractions de prostitution, soit celles impliquant des personnes de moins de 18 ans et celles liées à la traite de personnes.

Il précise que des décisions quant aux poursuites en vertu des trois lois contestées seront prises au cas par cas, mais que s'il n'y a pas « d'autre accusation en lien avec des activités de prostitution », la Couronne abandonnera vraisemblablement ces dossiers.

La Cour suprême du Canada a invalidé des lois antiprostitution en fin d'année dernière, décidant que des lois qui interdisent le racolage dans la rue, de vivre des profits de la prostitution et de tenir une maison de débauche sont anticonstitutionnelles.

La cour a donné un an au gouvernement pour trouver une nouvelle solution législative avant que la décision n'entre en vigueur, mais le ministre de la Justice, Peter MacKay a dit qu'Ottawa présentera une nouvelle législation avant l'échéance de décembre.

L'Alberta et le Nouveau-Brunswick ont aussi indiqué que de poursuivre des prostitués en vertu des trois lois n'est pas dans l'intérêt du public.

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