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Accord européen pour prolonger la période de transition vers les nouvelles normes de paiement

22/01/2014 07:05 EST | Actualisé 24/03/2014 05:12 EDT

Le Conseil de l'Union européenne, représentant les Etats, s'est mis d'accord avec le Parlement européen pour prolonger de six mois la période de transition vers les nouvelles normes de paiement européennes Sepa, a-t-il annoncé mercredi.

Cette prolongation jusqu'au 1er août 2014 au lieu du 1er février comme initialement prévu, avait été proposée par la Commission européenne le 9 janvier.

Le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, avait alors expliqué qu'il s'agissait d'une "mesure de prudence pour contrer le risque de perturbation dans les paiements (...) pour les consommateurs et les entreprises".

Le passage aux normes Sepa vise à harmoniser les moyens de paiement à l'intérieur de l'UE en utilisant des numéros de comptes bancaires unifiés (Bic et Iban) pour les virements et prélèvements.

Le but est de raccourcir les délais des virements bancaires en Europe à J+1 et de mieux protéger les débiteurs lors des prélèvements.

Plusieurs pays avaient pris du retard dans la migration vers ce nouveau système, dont la France. La Banque de France a toutefois observé une accélération de la migration vers le nouveau système depuis début janvier.

La prolongation de la période de transition doit encore être formellement adoptée, d'abord par un vote au Parlement lors de sa session de février, suivi de l'approbation du Conseil. Une clause rétroactive est prévue pour que la période de transition puisse commencer le 1er février.

cel/aje/fw

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