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Libre-échange UE/USA: Bruxelles consulte sur la protection des investissements

21/01/2014 10:34 EST | Actualisé 23/03/2014 05:12 EDT

La Commission européenne a annoncé mardi le lancement prochain d'une consultation publique concernant l'un des aspects les plus controversés des négociations de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis: la possibilité d'y inclure un mécanisme de protection des investissements.

"Je sais que certaines personnes en Europe ont de véritables préoccupations concernant cette partie de l'accord UE/Etats-Unis. Je veux qu'ils aient leur mot à dire", a souligné le commissaire européen chargé du Commerce, Karel De Gucht, dans un communiqué.

Le sujet a suscité l'inquiétude de parlementaires européens et de l'opinion publique, en particulier en Allemagne.

Un tel mécanisme de protection des investisseurs, baptisé "Investor-State Dispute Settlement" (ISDS), permet aux entreprises entravées par un changement de législation dans un pays où elles ont investi de saisir un tribunal arbitral (une juridiction de droit privé) pour la contester et demander des réparations.

Ce mécanisme est de plus en plus utilisé et vise notamment à permettre aux entreprises d'obtenir réparation, par exemple en cas d'expropriation. Mais il suscite aussi la controverse, comme dans le cas de l'Uruguay, poursuivi par le cigarettier Philip Morris pour avoir ordonné l'augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur ses paquets de cigarettes.

Fin 2012, environ 180 ONG et syndicats ont signé une lettre dans laquelle ils disent craindre qu'un tel mécanisme dans le futur accord de libre-échange UE/Etats-Unis ne "porte atteinte au processus démocratique" en permettant aux entreprises de contester en justice des mesures prises par les Etats pour protéger l'environnement ou la santé publique.

"Nous nous réjouissons du fait que la Commission prenne enfin au sérieux les critiques du public concernant l'ISDS", a réagi mardi dans un communiqué l'eurodéputé Bernd Lange, au nom du groupe des socialistes et démocrates.

"Nous pensons que ce mécanisme est inutile dans un accord entre pays qui respectent pleinement l'état de droit. Accepter l'ISDS permettrait aux grandes entreprises de faire prévaloir leurs intérêts contre la législation européenne", a-t-il averti.

"Les gouvernements doivent toujours être libres de réguler pour pouvoir protéger les personnes et l'environnement. Mais ils doivent aussi trouver un juste équilibre et traiter les investisseurs équitablement s'ils veulent attirer des investissements", a souligné de son côté M. De Gucht, pour qui c'est ce que devrait permettre d'assurer l'accord de libre-échange UE/Etats-Unis.

La Commission ouvrira cette consultation début mars, pour trois mois.

cel/aje/abk

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