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Commission Charbonneau : Guy Chevrette débouté en Cour d'appel

29/11/2013 03:14 EST | Actualisé 28/01/2014 05:12 EST
PC

Guy Chevrette ne pourra agir en tant que participant à la commission Charbonneau pour contre-interroger le témoin Gilles Cloutier, comme il le souhaitait.

L'ex-ministre péquiste s'est fait débouter, vendredi, en Cour d'appel du Québec, qui a rejeté ses deux requêtes à cet effet.

Les avocats de M. Chevrette avaient plaidé que « l'équité procédurale n'avait pas été respectée dans les travaux de la commission d'enquête » et que le droit fondamental à la réputation de l'ex-ministre avait été bafoué. « De permettre que s'incruste ainsi dans la preuve [et dans l'opinion publique] un témoignage aussi bancal est un déni de justice très important », poursuivait-on dans la requête d'appel.

Le témoignage auquel la défense fait référence est celui d'un ancien employé de la firme de génie-conseil Roche, Gilles Cloutier, qui avait sérieusement remis en question l'intégrité de Guy Chevrette. Celui-ci avait donc demandé d'obtenir le statut de participant à la commission Charbonneau - ce statut permet d'avoir un avocat qui peut contre-interroger les témoins - afin de livrer sa version des faits, mais cela lui avait été refusé.

La Cour d'appel maintient donc la décision rendue en première instance par la juge Claudine Roy. Cette dernière avait jugé que M. Chevrette ne pouvait obtenir le statut de témoin à la Commission Charbonneau, et que ses avocats ne pouvaient pas, non plus, contre-interroger Gilles Cloutier.

Dans son jugement de six pages, rendu public vendredi, le juge François Doyon de la Cour d'appel affirme que « dans un monde idéal toute personne dont la réputation peut être ternie par un témoignage devrait pouvoir contre-interroger immédiatement le témoin ». Mais, semblable façon de faire s'avérerait impraticable, de conclure en substance le juge Doyon, car elle aurait pour effet d'entraver les travaux de la Commission.

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