POLITIQUE
22/11/2013 11:06 EST | Actualisé 22/01/2014 05:12 EST

Médicaments génériques: la Cour suprême donne raison à l'Ontario

ShutterStock
Doctor pharmacist. Health care. Isolated on white background.

TORONTO - L'Ontario a crié victoire dans l'importante bataille livrée afin de faire baisser les coûts sans cesse croissants des soins de santé, vendredi, alors que la Cour suprême du Canada a maintenu sa loi interdisant aux grandes pharmacies de vendre leurs propres marques de médicaments génériques délivrés sur ordonnance.

Dans une décision rendue dans une proportion de sept voix contre aucune, les juges du plus haut tribunal au pays ont déterminé que la décision d'interdire la pratique, prise par la province en 2010, appuyait ses efforts pour assurer la transparence en matière de prix des médicaments. Ce jugement pourrait avoir des répercussions dans d'autres provinces.

La décision permettra aux Ontariens d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin au coût le moins élevé possible, ont affirmé les libéraux au pouvoir en Ontario.

«Nous sommes très heureux que notre programme et notre initiative aient été appuyés, parce que les gens en Ontario ne devraient pour aucune raison payer davantage pour les mêmes médicaments que les personnes dans d'autres parties du pays», a déclaré la première ministre ontarienne Kathleen Wynne, de passage à Leamington, en Ontario.

La chaîne de pharmacies Shoppers Drug Mart (TSX:SC) — dont les établissements au Québec sont exploités sous la bannière Pharmaprix — a, dans un bref communiqué de presse, affirmé que bien qu'elle respectait la décision rendue par la Cour suprême, elle était déçue de sa teneur.

La loi ontarienne a également éliminé les «indemnités professionnelles» que les fabricants de médicaments génériques versaient aux pharmaciens qui maintenaient des stocks de leurs produits.

Les libéraux souhaitaient ramener les prix des médicaments génériques à 25 pour cent de ceux des médicaments brevetés — en baisse par rapport à la précédente proportion de 50 pour cent — et ils estimaient que la façon d'y arriver était d'éliminer les indemnités professionnelles.

Shoppers et Rexall, deux des plus grandes chaînes de pharmacies au pays, contestaient la mesure ontarienne parce qu'elles souhaitaient offrir leurs propres versions génériques à bas prix de médicaments connus.

En 2011, un tribunal inférieur avait appuyé la demande de Shoppers et Rexall, mais la Cour d'appel de l'Ontario avait renversé le jugement. La décision rendue par la Cour suprême, vendredi, maintient celle de la Cour d'appel.

Les chaînes jugeaient que la province allait trop loin, mais la Cour suprême a décidé que les réglementations allaient dans le sens des efforts de l'Ontario pour réduire les coûts des médicaments.

«Si l'on permettait aux pharmacies de créer leurs propres fabricants affiliés et de les contrôler, elles participeraient directement à la fixation des prix affichés au Formulaire des médicaments, ce qui les inciterait fortement à maintenir des prix élevés», a écrit la juge Rosalie Abella au nom de la majorité.

«Au lieu de recevoir des rabais financés à même les prix gonflés des médicaments, les pharmacies participeraient aux profits que ces prix engendrent pour les fabricants», a-t-elle ajouté.

La juge Abella a aussi estimé que les réglementations de l'Ontario n'allaient pas trop loin.

«Les règlements relatifs aux produits sous marque de distributeur n'interdisent pas aux fabricants de vendre des médicaments génériques sur les marchés ontariens; ils leur interdisent l'accès au marché uniquement s'ils utilisent une certaine structure organisationnelle», a-t-elle écrit.

«On ne saurait qualifier cette mesure d'interdiction totale ou quasi-totale de la vente de médicaments génériques en Ontario», a enfin indiqué Mme Abella.

L'Ontario est la seule province à interdire la vente de médicaments génériques de marque maison délivrés sur ordonnance.