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15/11/2013 10:23 EST | Actualisé 15/01/2014 05:12 EST

Photographier les briseurs de grève est permis, selon la Cour suprême

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OTTAWA - Ceux qui franchissent un piquet de grève pendant un conflit de travail ne peuvent empêcher la prise de photos ou de vidéos d'eux par un syndicat en prétendant que leur vie privée a été bafouée, a tranché la Cour suprême.

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a invalidé la loi de l'Alberta sur la protection des informations personnelles, jugeant qu'elle viole la liberté d'expression des syndicats.

Pour la Cour, les répercussions de cette loi dans le contexte des relations de travail «sont démesurées». Seul le visage des personnes a été capté par le syndicat et aucun détail intime sur leur vie n'a été diffusé.

Le tribunal accorde toutefois une période de 12 mois au gouvernement albertain pour modifier sa loi, afin de la rendre constitutionnelle et ainsi éviter son invalidation.

En 2006, lors d'une grève légale qui a duré 305 jours, au Casino Palace du West Edmonton Mall, le syndicat a enregistré des vidéos et pris des photos de personnes en train de franchir les piquets de grève.

Des affiches avisaient même ces personnes que leur visage risquait de se retrouver sur un site Web, mais cela n'a finalement pas été fait, précise la Cour suprême.

Le vice-président du casino s'est par contre plaint du fait que deux photos de lui avaient été mises sur une affiche exhibée sur un piquet de grève et portant la mention: «photos signalétiques de la police de (x)». Des tracts avec son image ont aussi été distribués.

Plusieurs personnes ainsi filmées ou photographiées ont déposé une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta.

Pour le syndicat, prendre et diffuser des photos et des vidéos relève de sa liberté d'expression, protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Il a fait valoir qu'il lui était essentiel de renseigner le public sur le conflit de travail et de pouvoir dénoncer les conditions d'emploi de ses membres. Mais aussi, la technique était utilisée afin de dissuader quiconque de franchir un piquet de grève.

Le commissaire a désigné un arbitre chargé de décider si le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, a contrevenu à la Loi sur la protection des informations personnelles qui restreint la collecte, l'utilisation et la communication de ces renseignements sans le consentement des personnes visées.

L'arbitre a conclu que le syndicat n'avait pas respecté la loi.

Mais la Cour suprême en a décidé autrement et a plutôt déterminé que la loi porte atteinte à la liberté d'expression du syndicat.

Dans son jugement, la Cour a rappelé l’importance fondamentale que revêt la liberté d’expression dans le contexte des conflits de travail.

«(Elle) peut également jouer un rôle important pour éliminer ou atténuer l'inégalité présumée entre le pouvoir économique de l'employeur et la vulnérabilité relative du travailleur. C’est grâce à leurs activités expressives que les syndicats sont en mesure de formuler et de promouvoir leurs intérêts communs et, en cas de conflit de travail, de tenter d’infléchir l’employeur», fait valoir la Cour suprême.

Le plus haut tribunal canadien estime ainsi que la loi ratisse trop large car elle prévoit que pratiquement tous les renseignements personnels méritent d'être protégés, peu importe le contexte. Et le contexte est important ici, note la Cour.

Et selon les juges Rosalie Abella et Michael Moldaver qui ont rédigé les motifs du jugement, «la loi (sur la protection des renseignements personnels) restreint la faculté du syndicat de communiquer avec le public et de le convaincre du bien-fondé de sa cause, compromettant ainsi sa capacité de recourir à une de ses stratégies de négociation les plus efficaces au cours d'une grève légale».

Mais la Cour prend soin de préciser que ses conclusions ne signifient pas qu'elle cautionnerait toutes les activités des syndicats faites au nom de la liberté d'expression.