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Réforme du Sénat : un amendement constitutionnel est nécessaire, juge la Cour d'appel

24/10/2013 10:46 EDT | Actualisé 24/12/2013 05:12 EST

La réforme du Sénat souhaitée par le gouvernement Harper nécessite un amendement constitutionnel, a tranché la Cour d'appel du Québec jeudi.

Elle donne raison à Québec sur une des trois questions qui lui étaient posées, à savoir, qu'un changement au mode de sélection des sénateurs et à la durée de leur mandat implique une modification de la Loi constitutionnelle et donc un consentement des provinces.

La Cour d'appel estime, comme le plaidait le procureur général du Québec, qu'il s'agit effectivement de modifications constitutionnelles et que le gouvernement fédéral ne peut agir unilatéralement.

Selon la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a le pouvoir de modifier les dispositions relatives au Sénat, à l'exception de celles concernant le mode de sélection des sénateurs, les pouvoirs du Sénat, la répartition des sièges et les conditions de résidence des sénateurs. Pour procéder à des réformes sur ces questions, il faut amender la Constitution, ce qui implique leconsentement d'au moins sept provinces représentant au minimum 50 % de la population canadienne avant de procéder (la formule 7/50).

Québec satisfait, Ottawa en attente

Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, s'est dit satisfait de cet avis. Il a souligné que son gouvernement continuerait de s'opposer à « l'unilatéralisme » d'Ottawa.

À Ottawa, le ministre d'État à la Réforme démocratique, Pierre Poilièvre, a diffusé un communiqué soulignant que le gouvernement attendrait la décision de la Cour suprême avant d'agir. « L'opinion de la Cour suprême constituera un manuel d'instruction juridique sur la manière dont nous pouvons procéder à la réforme du Sénat », a-t-il précisé.

L'avis de la Cour d'appel représente une victoire politique et juridique pour Québec. Cependant, c'est la Cour suprême, sollicitée par le gouvernement Harper ce printemps, qui aura le dernier mot sur le sujet. Elle se prononcera sur six questions, dont les moyens qui pourraient être utilisés pour abolir la Chambre haute. Les audiences auront lieu du 12 au 14 novembre.

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