La motion du gouvernement Marois condamnant la décision fédérale de contester en Cour supérieure la validité constitutionnelle de la loi 99 a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

La motion réaffirme que c'est la règle du 50 % plus un qui s'applique en cas de référendum et que seule l'Assemblée nationale « a le pouvoir et la capacité de fixer les conditions et modalités entourant la tenue d'un référendum ».

Elle dénonce également « l'intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise » et lui demande de s'abstenir d'intervenir sur cette question.

« Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale, ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir. » — Extrait de la motion

Lors du dépôt, à l'Assemblée nationale, le ministre responsable des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, a soutenu qu'il s'agissait d'un « assaut inquiétant du gouvernement fédéral contre la liberté d'expression politique des Québécois ». Selon lui, Ottawa s'associe ainsi « à une cause qui nie l'existence même de la nation québécoise ».

Il a également déclaré que les principes défendus par son gouvernement n'avaient pas d'appartenance partisane.

« Aujourd'hui, c'est le fondement de nos institutions qui est remis en question par le gouvernement fédéral. » — Alexandre Cloutier, ministre responsable des Affaires intergouvernementales

Le leader parlementaire du Parti libéral du Québec (PLQ), Pierre Moreau, a déclaré que son parti appuyait la motion, même si les libéraux s'étaient opposé, en 2000, à l'adoption d'une loi sur la question, dans la mesure où cela ouvrirait la porte aux contestations judiciaires.

« Si le droit des Québécois de décider de leur avenir est aujourd'hui contesté devant les tribunaux, c'est en raison d'une mauvaise décision partisane du Parti québécois qui a choisi de se servir de cette loi à des fins souverainistes et d'alimenter le mouvement séparatiste », a-t-il soutenu.

Éric Caire, député de La Peltrie pour la Coalition avenir Québec (CAQ), a soutenu que la volonté d'Ottawa « d'attaquer la démocratie » et le droit du peuple québécois « de décider lui-même de son avenir » devait rassembler les élus.

« C'est ensemble que nous devons parler d'une seule et même voix pour dire à Ottawa que jamais aucun élu du Québec n'acceptera quelque ingérence que ce soit du parlement fédéral dans des questions qui ne concernent que les Québécois. »

La députée de Québec solidaire dans la circonscription de Gouin, Françoise David, a elle aussi mis l'accent sur le droit des Québécois de choisir leur avenir. « Nul n'a le droit de se substituer à la volonté de la nation québécoise, quelle que soit cette volonté », a-t-elle souligné.

Ottawa a décidé la semaine dernière de se joindre à la contestation judiciaire menée depuis l'adoption de cette loi par l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson. Selon le procureur général du Canada, certains articles de la loi québécoise outrepasseraient les compétences de l'Assemblée nationale.

Loi 99
Adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, la loi 99 réaffirme les prérogatives du Québec et fixe notamment à 50 % plus un la majorité requise pour donner suite à un référendum sur l'accession à la souveraineté. Elle est la réplique à la loi C-20 du gouvernement fédéral sur la clarté référendaire, adoptée en 1999.
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