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Poursuite contre une agence d'espionnage du Canada pour violation de la Charte

22/10/2013 01:29 EDT | Actualisé 21/12/2013 05:12 EST

Une des plus importantes agences d'espionnage au pays, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), viole le droit à la vie privée octroyé par la Charte des droits et libertés, selon une poursuite déposée par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'organisme OpenMedia.

Des représentants des deux groupes de défense des droits civils ont soutenu en point de presse mardi matin que la surveillance à grande échelle et non contrôlée des Canadiens par le CSTC est inconstitutionnelle.

La poursuite, déposée en Cour suprême de la Colombie-Britannique, allègue que deux facettes des travaux du CSTC violent les protections de la Charte contre les fouilles et les saisies déraisonnables et enfreignent la liberté d'expression, soit :

  • l'interception des communications privées des Canadiens,
  • et la collecte à grande échelle de données produite par les Canadiens dans le cadre de leurs activités quotidiennes en ligne et lors de conversations téléphoniques.

Le CSTC se rapporte au ministère de la Défense et se décrit comme « l'organisme national de cryptologie du Canada ».

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