POLITIQUE

La Commission des droits de la personne contre la Charte des valeurs

17/10/2013 10:05 EDT | Actualisé 17/12/2013 05:12 EST

La Commission des droits de la personne estime que plusieurs propositions du projet de charte du gouvernement québécois compromettent les droits et libertés.

La Commission croit que l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires par les employés de l'État « ne passe pas le test » de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Elle pense aussi que l'encadrement des accommodements religieux proposé par le gouvernement Marois risque de nuire à d'autres types d'accommodements, par exemple pour les personnes handicapées.

L'interdiction du port de signes religieux, facteur d'exclusion

Selon la Commission, les dispositions sur l'interdiction du port des signes religieux ostentatoires dans le secteur public sont en violation de la Charte, et elles ne « résisteraient pas à l'examen des tribunaux dans l'état actuel de la jurisprudence ». Il faudrait avoir recours à une clause dérogatoire pour les valider.

  La Commission croit que cette interdiction aurait pour effet d'exclure de nombreuses personnes d'un emploi, en fonction de leurs signes religieux. Cela porterait atteinte aux droits à la liberté d'expression et à l'égalité en emploi, dit-elle. 

Selon l'organisme, la charte des valeurs se trompe en liant l'interdiction du port de signes religieux à la neutralité de l'État. À son avis, la neutralité s'applique aux institutions, mais non pas à ses agents.

Sur l'égalité hommes-femmes, des balises inutiles

La Commission a aussi bien des réserves quant à l'intention du gouvernement de modifier les balises qui encadrent les accommodements raisonnables. Elle montre notamment du doigt les modifications qui veulent faire de l'égalité hommes-femmes la première condition d'acceptation des demandes d'accommodement. À son avis, la Charte des droits offre déjà une protection contre la discrimination fondée sur le sexe.

La Commission croit également que l'encadrement des accommodements raisonnables uniquement en matière religieuse « comporte plusieurs difficultés d'ordre juridique et pratique ». Elle pense que cela pourrait nuire à « l'exercice concret des droits et libertés, dont ceux des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes et des personnes âgées ».

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