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Recours collectif approuvé contre Bell Mobilité

04/10/2013 12:40 EDT | Actualisé 04/12/2013 05:12 EST
Getty

Un tribunal ontarien permet à un recours collectif de 100 millions de dollars d'abonnés de Bell d'aller de l'avant, relativement aux services cellulaires prépayés de la compagnie.

Le recours soutient que les minutes prépayées ne devraient pas avoir à être utilisées avant une certaine date, sinon elles sont perdues.

La pratique est courante actuellement dans l'industrie. Contrairement aux forfaits mensuels à prix fixe, dans le cas des services prépayés, le client achète à l'avance les minutes dont il pense qu'il se servira.

Or, selon la plaignante principale Celia Sankar, Bell viole la Loi ontarienne sur la protection du consommateur en annulant les minutes non utilisées. La femme d'Elliot Lake raconte qu'elle a été ainsi pénalisée à deux reprises depuis 2011.

La poursuite allègue que les services prépayés devraient être considérés comme des cartes cadeaux qui n'ont pas de date d'expiration.

Le recours s'appliquerait à tous les clients en Ontario depuis mai 2010 de Bell Mobilité ainsi que de Virgin et de Solo, qui utilisent le réseau de Bell, soit environ un million d'Ontariens au total.

Bell répond que la cause n'est pas fondée.

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