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Dommages de 250 M$ réclamés pour le moratoire du Québec sur le gaz de schiste

03/10/2013 03:21 EDT | Actualisé 02/12/2013 05:12 EST

Une compagnie incorporée aux États-Unis qui souhaitait exploiter le gaz de schiste logé sous le fleuve Saint-Laurent s'en prend au moratoire québécois sur la question et réclame 250 millions de dollars au fédéral.

Lone Pine Resources - dont les activités sont concentrées au Canada - profite du fait qu'elle a son siège social dans l'État du Delaware pour invoquer le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Dans une demande d'arbitrage datée du 6 septembre, la compagnie qualifie le moratoire québécois « de révocation arbitraire, capricieuse et illégale » de son droit d'exploiter le pétrole et le gaz du fleuve Saint-Laurent.

Elle soutient avoir dépensé des millions de dollars en temps et ressources au Québec pour obtenir les autorisations et permis dans la province, avant de voir tout cela partir en fumée avec le moratoire décrété en juin 2011.

La compagnie ne peut poursuivre directement le Québec, puisque c'est le Canada qui est responsable de la province en droit international. Le chapitre 11 de l'ALÉNA assure aux entreprises étrangères un traitement juste et équitable, ainsi qu'une protection contre les expropriations.

Sous la pression populaire, le gouvernement de Jean Charest avait choisi d'imposer un moratoire sur le gaz de schiste, puisé dans le sol par fracturation hydraulique. Les environnementalistes craignent les dangers de cette technique, particulièrement ses effets sur l'eau potable.

La Presse Canadienne



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