NOUVELLES

Registre des armes d'épaule : une coalition demande d'intervenir devant la Cour suprême

30/09/2013 05:58 EDT | Actualisé 30/11/2013 05:12 EST

La Coalition pour le contrôle des armes demande à la Cour suprême du Canada le droit de jouer le rôle d'intervenant dans le bras de fer qui devrait opposer Québec et Ottawa sur l'abolition du registre.

La province souhaite que le fédéral lui transfère les données du défunt registre canadien des armes d'épaule concernant la province pour mettre sur pied son propre registre. Pour l'instant, le plus haut tribunal au pays n'a pas encore laissé savoir s'il allait entendre l'appel du gouvernement de Pauline Marois.

Mais selon la clinique juridique Juripop, qui appuie la Coalition, la Cour suprême devrait choisir de se pencher sur le dossier compte tenu de l'impact de la disparition des données sur les crimes violents, les suicides par armes à feu et la violence conjugale dans la société québécoise.

Son directeur général Marc-André Cloutier croit que Québec a d'excellents arguments juridiques à faire valoir et il espère avoir l'autorisation d'intervenir avec l'espoir de faire pencher la balance en sa faveur.

« L'action du gouvernement [fédéral] actuellement est une action qui nuit à la sécurité des Québécois et des Canadiens, mais qui est surtout très idéologique. Et c'est ça qu'on veut venir démontrer à la Cour : qu'il y a des arguments très factuels, très réels, très pragmatiques qui militent en faveur du transfert des données du registre fédéral au gouvernement québécois », a-t-il soutenu en entrevue.

La province a déposé en février dernier un projet de loi visant à créer un registre québécois des armes à feu. Elle se bute toutefois au refus d'Ottawa de lui transférer les données la concernant.

Cet été, Québec a subi tour à tour deux revers sur cet enjeu. D'abord, la Cour d'appel a infirmé une décision de la Cour supérieure qui avait au départ statué que la destruction des données était inconstitutionnelle.

« Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données », avait écrit la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler dans la décision unanime de cinq magistrats.

« Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données, qui sont sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l'enregistrement - un fonctionnaire fédéral - depuis le moment où elles sont portées au registre jusqu'à leur destruction. »

La Cour avait par la suite également refusé d'ordonner la sauvegarde et la mise à jour des données québécoise en attendant la décision de la Cour suprême.

Le gouvernement de Stephen Harper a toutefois fait savoir qu'il n'appuiera pas sur le bouton « supprimer » tant que le plus haut tribunal ne se sera pas prononcé sur la question.

Le registre des armes à feu a été créé en 1995 sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien, quelques années après la tuerie de l'École polytechnique à Montréal. Après avoir promis de mettre fin à ce programme qu'ils jugeaient « coûteux et inefficace », les conservateurs ont finalement fait adopter le projet de loi C-19 en novembre 2011. Depuis, les données de toutes les provinces ont été supprimées, excepté celles du Québec.

M. Cloutier invite les citoyens à soutenir financièrement Juripop dans sa démarche en visitant son site Internet.

La Presse Canadienne

PLUS:rc