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Prisonniers à l'étranger: pas de droit absolu au transfert, dit la Cour suprême

19/09/2013 10:16 EDT | Actualisé 19/11/2013 05:12 EST
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barbed wire fence at the prison

OTTAWA - Un citoyen canadien emprisonné à l'étranger n'a pas le droit absolu de purger sa peine au pays, a confirmé jeudi la Cour suprême du Canada dans la cause de Pierino Divito, un trafiquant de drogue de Montréal lié à la mafia.

Le plus haut tribunal du pays confirme ainsi que la loi qui régit les transferts de prisonniers est constitutionnelle. Il s'agit d'une décision unanime de la Cour, bien que les motifs des juges diffèrent un peu.

«Indépendamment de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID), il n'existe aucun droit de purger au Canada une peine d’emprisonnement infligée à l’étranger», écrit la juge Rosalie Abella pour la majorité.

La loi donne la possibilité de retour au pays, mais pas un droit automatique, est-il écrit. Et la Charte canadienne des droits ne confère pas ce droit non plus, rajoute la juge Abella.

Cette décision n'a toutefois pas d'impact sur M. Divito: il avait déjà fini de purger sa peine de prison et est désormais un homme libre.

Les conclusions de la Cour suprême seront par contre très importantes pour les Canadiens qui se retrouvent derrière les barreaux de prisons étrangères mais qui veulent être transférés au Canada.

L'autorisation du transfert d'un détenu canadien demeure ainsi à la discrétion du ministre de la Justice, a confirmé la Cour suprême dans son jugement rendu jeudi. Mais ce dernier doit toutefois exercer ce pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable et en conformité avec la Charte canadienne.

Né en Italie, Pierino Divito est venu au pays à l'âge de 16 ans et est devenu citoyen canadien en 1980. Il a un dossier criminel bien garni, pour des infractions remontant jusqu'aux années soixante.

Un tribunal canadien l'avait déclaré coupable d’infractions graves liées à la drogue en 1995.

L'homme de 76 ans est d'ailleurs devenu célèbre pour avoir été impliqué dans ce qui est probablement la plus grande opération d'importation de cocaïne au pays. La tentative de faire entrer en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick quelque 5 400 kilogrammes de cette drogue lui a valu une peine d'emprisonnement de 18 ans.

Pendant qu'il purgeait sa peine dans une prison canadienne, les autorités américaines avaient demandé son extradition vers les États-Unis pour qu'il réponde à d'autres accusations reliées au trafic de drogue.

Au terme de sa peine, le Canada a extradé M. Divito en juin 2005.

Aux États-Unis, Pierino Divito a plaidé coupable.

À deux reprises, il a présenté une demande de transfert, afin de pouvoir passer le reste de son temps prévu d'emprisonnement au Canada.

Ces demandes ont été approuvées par les autorités américaines, mais refusées par le Canada, qui avait fait alors valoir que l'homme a été identifié comme étant un membre du crime organisé.

Son retour au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du pays et de ses citoyens, avaient alors raisonné les autorités canadiennes.

M. Divito soutenait que les articles de la LTID — sur lesquels était basé le refus — violent ses droits à la libre circulation garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Mais la Cour suprême ne lui a pas donné raison.

«La LTID ne visait pas à créer un droit pour les citoyens canadiens d'exiger que le Canada prenne en charge les peines qui leur sont infligées à l'étranger», écrit la majorité de la Cour suprême.

«Elle n'oblige pas non plus le gouvernement canadien à permettre à tous ses citoyens de purger ces peines au Canada».

Et comme Divito n'avait pas plaidé que la décision discrétionnaire du ministre était «déraisonnable» — préférant aller de l'avant avec ses arguments constitutionnels — la Cour suprême ne s'est pas prononcé sur cet aspect.