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37 nouvelles infractions liées à un stratagème de prête-noms

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DGE
Radio-Canada.ca

Le Directeur général des élections du Québec a déposé 37 constats d'infraction dans une nouvelle affaire de prête-noms.

Dans un communiqué publié vendredi, le DGEQ précise qu'il s'agit d'une annonce résultant des vérifications effectuées sur le financement des partis politiques provinciaux et municipaux.

Quatre personnes physiques et une compagnie de construction de la région montréalaise ont été prises en défaut.

Le DGEQ indique que 34 des 37 constats sont liés à un stratagème de prête-noms. La firme Construction DJL inc. et quatre de ses dirigeants ont ainsi remboursé en argent comptant des contributions politiques versées en 2008, 2009 et 2010 par des employés de la compagnie.

Le communiqué explique que neuf des contributions retenues ont été remboursées illégalement par le Parti libéral du Québec, quatre par le parti municipal Union Montréal et quatre autres par son rival Vision Montréal.

Les montants des contributions variaient de 400 $ à 500 $ dans le cas du PLQ, de 200 $ à 400 $ pour Union Montréal et étaient de 1000 $ dans le cas de Vision Montréal.

Les dirigeants de Construction DJL inc. mis en cause sont Jacques Collin, Gérard Poulin, Claude Fortier et Christian Hould.

Le DGEQ précise que Jacques Collin et Claude Fortier sont poursuivis pour avoir sollicité une contribution sans avoir l'autorisation nécessaire comme le stipule la Loi électorale.

En plus des amendes de 500 $ pour chaque infraction, si les personnes poursuivies plaident coupables ou sont condamnées, elles verront leur nom inscrit pour une période de trois ans au Registre des personnes non admissibles aux contrats publics tenu par le DGE.

Les partis politiques doivent aussi rembourser les contributions versées illégalement. Ces montants devront aller soit au trésorier de la Ville de Montréal dans le cas des contributions municipales, soit au Directeur général des élections pour les contributions provinciales.
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