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Ottawa ne peut agir seul sur le Sénat, estiment le Québec et l'Ontario

30/08/2013 06:41 EDT | Actualisé 30/10/2013 05:12 EDT

Il faudra le consentement de toutes les provinces pour abolir le Sénat et le Parlement ne peut agir seul pour opérer quelque réforme que ce soit, entendent plaider plusieurs provinces, dont le Québec et l'Ontario, devant la Cour suprême du Canada.

Québec a déposé vendredi un mémoire devant le plus haut tribunal du pays pour faire valoir que le Parlement du Canada seul ne peut limiter la durée du mandat des sénateurs, ni imposer qu'ils soient désormais élus.

Le consentement des deux tiers des provinces - dont la population constitue 50 % du total du pays - est requis, selon le procureur général du Québec. Cela s'explique par les changements des caractéristiques fondamentales de la charge de sénateur qu'impliquerait une telle décision.

L'Ontario abonde dans le même sens. La province entend faire valoir les mêmes arguments à la Cour avec certaines nuances.

Queen's Park estime que le fédéral peut agir seul s'il veut limiter le mandat des sénateurs à 10 ans ou plus.

L'Ontario exige toutefois l'accord de sept provinces représentant 50 % de la population du Canada si Ottawa veut établir un Sénat élu ou des mandats de sénateurs de neuf ans ou moins. Cette formule donne en fait un veto à l'Ontario ou au Québec.

Pour une abolition du Sénat, l'Ontario demande l'accord des 10 provinces canadiennes.

Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut et le Manitoba ont déjà déposé leurs mémoires qui soutiennent qu'Ottawa ne peut, seul, modifier les règles en vigueur au Sénat.

Ces démarches font suite au dépôt par le gouvernement de Stephen Harper d'un projet de loi pour modifier le Sénat. Il a demandé du même coup à la Cour suprême de se pencher sur la légalité de cette proposition.

Par la même occasion, le gouvernement fédéral veut savoir si le Parlement peut abolir le Sénat. Il estime en effet qu'il peut réformer le Sénat.

Vendredi était la date limite pour le dépôt des mémoires des différentes provinces devant le plus haut tribunal du pays.

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