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19/08/2013 11:00 EDT | Actualisé 19/10/2013 05:12 EDT

Les sites de revente de billets de spectacles interdits par la Cour supérieure

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MONTRÉAL - Des sites de revente de billets de spectacles ont été déboutés en Cour supérieure du Québec, le juge se rangeant du côté du gouvernement du Québec et d'artistes tels que l'humoriste Louis-José Houde.

Ainsi, la validité de la loi visant à interdire la revente de billets de spectacles à une valeur supérieure au prix autorisé par le producteur a été confirmée par le juge Daniel W. Payette. Cette loi avait été adoptée en octobre 2011.

La décision, rendue plus tôt ce mois-ci, fait suite à la contestation de la loi par les sites 514-Billets.com, Quality Plus Tickets, Ticketium et Billets.ca, représentés notamment par Julius Grey.

L'avocat a brièvement réagi lundi après-midi.

Me Grey a déclaré que «la décision est bien faite, qu'elle n'est pas déraisonnable et qu'elle est tout à fait soutenable dans le contexte de la jurisprudence actuelle». Il a ajouté qu'on peut partager ou non l'avis du juge, mais que «force est de constater qu'il ne s'agit pas d'une décision qui peut être critiquée sur un plan technique».

Il a précisé que ce n'était pas à lui de déterminer s'il est pertinent de tenter d'en appeler. En parlant de ses clients, il a lancé qu'ils avaient le jugement entre les mains et que la balle était désormais dans leur camp.

Selon le juge Payette, la loi n’empêche pas la revente de billets, elle ne fait que la régir en «prohibant certaines pratiques commerciales».

Cela a eu un impact sur la valeur de l'achalandage des revendeurs, mais cela n’équivaut pas à une «expropriation», souligne le magistrat.

Il ajoute que l'État ne s’est pas «approprié l’achalandage perdu ni n’a créé de monopole à son profit».

L'humoriste Louis-José Houde avait en quelque sorte propulsé le débat sur la scène du Gala de l'ADISQ en novembre 2010. Il avait profité de sa tribune pour critiquer les sites Internet qui revendaient des billets de spectacles à fort prix. Il soulignait que certains de ces sites apparaissaient souvent dans les premiers liens suggérés sur Internet.

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