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Frais d'utilisation pour paiement par débit, une pratique illégale

25/07/2013 03:19 EDT | Actualisé 24/09/2013 05:12 EDT
Radio-Canada.ca

Les pratiques de certains commerçants se retrouvent sur la sellette au lendemain de la décision du Tribunal de la concurrence qui a refusé de leur donner le droit de facturer des frais aux clients qui paient par carte de crédit. Pourtant, des commerçants exigent des frais lorsqu'un client utilise une carte de débit lors d'une transaction.

Lorsque l'on paye par débit, qu'importe le montant de l'achat, des frais d'environ 12 cents sont facturés au détaillant. Certains d'entre eux imposent un montant additionnel, qui se situe habituellement entre 25 et 75 cents, afin de couvrir leurs dépenses. Selon l'entreprise Interac, au Canada, cette pratique est légale.

« En vertu de l'ordonnance par consentement émise en 1996 par le Tribunal de la concurrence, Interac est tenue d'offrir aux détaillants l'option de facturer un montant supplémentaire sur chaque transaction. » -- La porte-parole d'Interac, Caroline Hubbertsey.

La porte-parole d'Interac ajoute que selon les règles de l'entreprise, les frais supplémentaires doivent être clairement indiqués. Ainsi, un consommateur qui refuse de les acquitter peut annuler la transaction.

Pratique illégale au Québec

Selon Réal Coallier de l'office de la protection du consommateur, la Loi sur la protection du consommateur est claire, et cette pratique serait illégale au Québec depuis les modifications qui ont été apportées à la Loi en juin 2010.

« La Loi de la protection du consommateur au niveau de l'article 224 c de la Loi, dit que l'on ne peut pas charger un prix supérieur à celui qui est indiqué. » -- Réal Coallier, Office de la protection du consommateur.

La Loi prévoit cependant une dérogation pour la TVQ et la TPS, qui sont ajoutées au prix affiché. Selon Réal Coallier, les détaillants qui ne respectent pas la règle québécoise auraient mieux fait de cesser d'accepter ce type de paiement.

« Il est mieux de retirer ces logos de sa vitrine et tout simplement d'éviter à avoir à mettre en rogne sa clientèle pour des frais qui ne sont pas justifiés. » -- Réal Coallier, Office de la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateurs note cependant que les détaillants peuvent exiger un montant minimum pour effectuer une transaction, à condition que cette exigeance soit clairement indiquée aux clients.

D'après un reportage de Claude Rivest Mazzanna.