La Cour suprême du Canada tranche en faveur des demandeurs du statut de réfugié et exige que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) resserre sa notion de complicité pour des crimes de guerre dans le traitement des demandes qui lui sont adressées.
La Cour statue que la CISR doit avoir un motif sérieux de croire que le demandeur du statut de réfugié a « volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes ou au dessein criminel » pour l'affubler de complicité de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
L'arrêt de la Cour suprême donne ainsi raison au réfugié de la République démocratique du Congo (RDC), Rachidi Ekanza Ezokola, et à ses avocats qui soutenaient que la CISR avait indûment étendu la notion de responsabilité individuelle du demandeur pour les crimes commis par son gouvernement.
Le gouvernement fédéral a refusé le statut de réfugié à M. Ezokola, un fonctionnaire qui a travaillé pendant huit ans pour le gouvernement de RDC à titre d'ambassadeur à l'Organisation des Nations unies (ONU). Ce dernier s'est réfugié à Montréal en 2008 avec sa femme et ses huit enfants en alléguant avoir reçu des menaces de mort de la part des agents du renseignement congolais.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) fondait sa décision sur le fait que le gouvernement de la RDC s'était rendu coupable de plusieurs atrocités comme des massacres de civils et le recrutement d'enfants soldats. La CISR estimait que M. Ezkola s'était fait complice - par association - des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par son gouvernement.
Les avocats de M. Ezokola soutenaient pour leur part que rien ne reliait directement leur client ou ses activités professionnelles à des crimes commis par les forces de sécurité de la RDC. Ils ont par ailleurs soumis des preuves que des membres des services du renseignement ont menacé leur client lorsqu'ils ont appris qu'il ne supportait pas le président Joseph Kabila.
La Cour suprême somme ainsi la CISR de « revoir l'interprétation canadienne afin de l'harmoniser avec l'objet de la Convention relative aux réfugiés » de l'ONU en évitant de conclure à la complicité d'un demandeur par simple association. La Cour estime que le droit international définit le concept général de complicité qui, même interprétés de manière étendue, évite de conclure à la responsabilité de crime commis par un groupe seulement sur la base de l'association audit groupe ou à un acquiescement passif. « Une personne ne peut être tenue responsable que de ses propres actes coupables », explique le jugement.
La Cour réitère toutefois la différence entre les lois sur l'immigration et le droit pénal en ce qui concerne le fardeau de la preuve. La CISR peut refuser la demande de statut de réfugié « s'il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ». Il n'est ainsi pas nécessaire d'établir la culpabilité du demandeur.
Quant à M. Ezokola, il retournera devant la CISR pour que sa cause y soit entendue de nouveau à la lumière des précisions de la Cour surpême.