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La police a-t-elle le droit de fouiller votre cellulaire?

11/07/2013 12:11 EDT | Actualisé 10/09/2013 05:12 EDT
Getty Images

La Cour suprême du Canada se penchera sur le droit des policiers d'accéder aux renseignements contenus dans un téléphone cellulaire lorsque l'appareil n'est pas verrouillé par un mot de passe, à la suite d'un jugement en ce sens en Ontario.

En février dernier, la Cour d'appel de l'Ontario avait autorisé les policiers à vérifier le contenu d'un cellulaire après une arrestation, et ce, sans mandat de perquisition, si aucun de mot de passe n'était nécessaire pour y accéder.

Le jugement portait sur le cas de Kevin Fearon, accusé en 2009 d'avoir volé le bijoutier d'un marché aux puces de Toronto. Après l'avoir arrêté, les policiers avaient trouvé sur lui son téléphone portable, qui contenait la photo d'une arme de poing et un message texte incriminant. Son appareil n'avait pas de mot de passe pour en protéger le contenu.

La Cour d'appel avait rejeté l'argument du prévenu selon qui la police avait violé ses droits en vertu de la Charte canadienne en fouillant son cellulaire. Le tribunal avait refusé de créer une exception pour les portables, classant leur contenu dans la même catégorie que celui, par exemple, d'un sac qu'un suspect aurait eu sur lui au moment de son appréhension.

L'avocat de Kevin Fearon, qui avait été condamné à six ans de prison, avait demandé à la Cour suprême de trancher.

Objet personnel?

De son côté, l'Association canadienne des libertés civiles avait soutenu, en vain, en cour que les policiers ne devraient pas avoir le droit de fouiller un cellulaire après une arrestation, à moins d'une urgence.

Selon l'avocate Nathalie Des Rosiers de l'Association, un téléphone portable est un peu comme une « maison » de nos jours, en raison de tous les renseignements personnels qu'il contient. Or, avait-elle souligné, la police ne peut pas fouiller votre domicile sans mandat de perquisition.

Mandat exigé pour les textos

En mars dernier, le plus haut tribunal au pays a statué que la police doit détenir un mandat d'écoute électronique pour intercepter les messages textes échangés par téléphonie cellulaire, au même titre que les conversations téléphoniques.

Selon la Cour suprême, les différences technologiques qui distinguent les conversations téléphoniques des échanges de textos ne modifient en rien le caractère privé de ces échanges ni le sens de la loi qui les protège.

Dans un jugement partagé à cinq contre deux, les juges ont donné raison au fournisseur de services mobiles Telus, qui était le plaignant dans cette affaire.

Telus, qui est la seule compagnie majeure de téléphonie au Canada qui conserve une copie sur ses serveurs des messages textes que s'échangent ses abonnés, contestait le fait qu'un corps policier de l'Ontario l'eut obligée en 2010 à livrer le contenu des messages textes privés de deux de ses clients sur la base d'un simple mandat général de perquisition.

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