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Gouvernement Harper : une secrétaire parlementaire pourrait avoir été en conflit d'intérêts

09/07/2013 12:43 EDT | Actualisé 07/09/2013 05:12 EDT

Une secrétaire parlementaire du gouvernement Harper pourrait s'être placée en situation de conflit d'intérêts en envoyant une lettre à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la pressant de prolonger un bail contracté par le gouvernement dans l'immeuble d'un homme d'affaires de son comté.

Mike Salvatore possède un édifice qu'occupe Citoyenneté et Immigration Canada à Vegreville, en Alberta. Le bail devait prendre fin en 2014, et M. Salvatore souhaitait le prolonger, mais il voulait effectuer des travaux sur le bâtiment.

« Afin d'obtenir le financement nécessaire pour apporter les rénovations, M. Salvatore demande respectueusement d'amorcer rapidement des négociations afin de prolonger le bail », a écrit Kerry-Lynne Findlay, alors secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, à la ministre Rona Ambrose, en juin 2012.

La lettre envoyée porte la signature de Mme Findlay en tant que secrétaire parlementaire et députée de la circonscription de Delta-Richmond-East, en Colombie-Britannique. Mme Findlay a aussi ajouté sur la lettre une note manuscrite.

« J'endosse cette requête et vous remercie pour votre considération », a-t-elle écrit à l'attention de Mme Ambrose.

La Presse Canadienne a obtenu copie de la lettre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Mme Ambrose a répondu environ deux semaines plus tard, s'adressant à Mme Findlay en tant que députée et secrétaire parlementaire.

« Soyez assurée que la requête de votre électeur recevra toute la considération qui se doit », a répondu Mme Ambrose.

Commissaire à l'éthique prévenue

Un porte-parole de Mme Findlay, Terence Scheltema, confirme que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, a été mise au courant de la correspondance vendredi dernier, après que La Presse Canadienne eut évoqué l'affaire.

Il soutient aussi que l'utilisation du titre « secrétaire parlementaire » dans la signature de la lettre était une erreur administrative qui a, depuis, été corrigée, et que Mme Findlay aurait dû écrire à la ministre à son seul titre de députée.

« La ministre Findlay a avisé la commissaire à l'éthique », ajoute-t-il.

Au bureau de la commissaire Dawson, on confirme que le dossier lui a été soumis vendredi. « De manière générale, on ne peut se prononcer sur des cas individuels, a dit la porte-parole, Sherry Perreault. Ce que je peux confirmer, c'est que Mme Findlay a contacté le bureau et que nous assurons un suivi ».

L'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts « interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne ».

Bail prolongé

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux confirme que le bail a été finalement prolongé jusqu'en 2019.

« Travaux publics et Services gouvernements Canada a exercé l'option d'extension de cinq ans sur le présent bail et finalise les détails de l'augmentation de loyer, selon les termes de l'option et l'indice des prix à la consommation », a pour sa part communiqué le porte-parole, Sebastien Bois, par courriel.

Les registres d'Élections Canada révèlent que M. Salvatore a effectué deux dons à l'association de circonscription de Kerry-Lynne Findlay peu après l'envoi de sa lettre, de 115,92 $ (le 12 juillet 2012) et de 500 $ le (6 septembre 2012).

Mme Findlay est depuis devenue ministre associée de la Défense nationale.

La Presse Canadienne

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