Les trois grands de la téléphonie cellulaire, BCE, Rogers Communications et Telus, demandent à la Cour d'appel fédérale de rejeter certains éléments du nouveau code du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l'usage des utilisateurs de téléphone cellulaire au Canada.
Le CRTC a présenté au début juin un nouveau code pour encadrer les services de téléphonie mobile au pays et pour répondre aux nombreuses plaintes des Canadiens concernant ces services.
Le code prévoit notamment qu'à partir de décembre 2013, les utilisateurs de téléphones cellulaires pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais, même s'ils ont signé pour une période plus longue.
Les principaux changements:
. Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans
. Plafonnement des frais de données et d'itinérance
. Déverrouillage après un délai maximum de 90 jours
. Retour sans pénalité dans un délai de 15 jours
. Le contrat et les documents annexes doivent être rédigés dans un langage clair
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