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Construction : le projet de loi prévoit de renouveler les conventions collectives pour 4 ans

30/06/2013 02:48 EDT | Actualisé 29/08/2013 05:12 EDT

EN DIRECT - Le projet de loi spéciale du gouvernement de Pauline Marois prévoit un renouvellement des conventions collectives qui ont expiré le 30 avril 2013, jusqu'au 30 avril 2017, afin de permettre aux parties de continuer les négociations, selon le document législatif, déposé ce matin à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi 54 forcera les 77 000 travailleurs en grève du secteur institutionnel, commercial et industriel (ICI) de la construction à retourner au travail dès mardi matin.

Il prévoit aussi une majoration progressive des taux de salaire, entre le 2 juillet 2013 et le 30 avril 2017. Ainsi, les taux doivent augmenter de 8,8 % durant cette période.

Des amendes salées sont prévues

Le projet de loi prévoit aussi des amendes salées pour les éventuels contrevenants. Un salarié qui ne se présenterait pas au travail mardi matin s'exposerait à une amende allant de 100 $ à 500 $. Les organisations syndicales ou patronales qui ne tiendraient pas compte des dispositions voulues par le projet de loi 54 risquent d'écoper d'amendes pouvant atteindre 125 000 $. Les dirigeants de ces organisations pourraient faire face à des amendes allant de 7 000 $ à 35 000 $.

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Les négociations entre la partie patronale et syndicale de ce secteur se sont rompues, samedi. Tant l'Association de la construction du Québec (ACQ) que l'Alliance syndicale se sont dites déçues de l'échec des pourparlers.

À Québec, avant le Conseil des ministres, Mme Marois n'a pas caché sa déception. « Je suis très déçue d'être obligée d'en arriver à une loi spéciale, on avait vraiment beaucoup misé sur les négociations, les échanges », a déclaré la première ministre, avant la réunion.

Elle a ajouté qu'elle souhaitait un retour au travail « le plus serein possible », dès mardi matin, grâce à la loi spéciale. « On va prendre les meilleures décisions possibles », a-t-elle déclaré.

Le Conseil des ministres s'est d'abord réuni tôt dimanche. Les députés ont ensuite entamé la séance extraordinaire. Même si les trois grands partis représentés sont tous d'accord sur la nécessité d'adopter une loi spéciale, les débats sur le sujet devraient prendre toute la journée, si bien que le texte de loi pourrait n'être adopté qu'au petit matin, lundi.

Le projet de loi sera déposé après la période des questions vers 11 h. Il devrait porter sur les conditions de travail et devrait comprendre un aspect répressif, avec des amendes salées pour les syndicats dont les membres refuseront de retourner au travail.

Les parties patronale et syndicale surveillent de près ce qui se passe à Québec. Le porte-parole de l'Alliance syndicale, Yves Ouellet, a déploré qu'une loi spéciale soit adoptée, préférant toujours une solution négociée, mais a dit que les syndicats respecteront la loi.

La loi arrive trop tard, selon l'opposition

La Coalition avenir Québec (CAQ) et le Parti libéral du Québec (PLQ) se plaignent de ne pas avoir reçu à l'avance les grandes lignes de la loi spéciale que le gouvernement péquiste veut voir adopter.

La ministre du Travail, Agnès Maltais, a affirmé qu'il n'était pas « d'usage » de fournir les détails d'un projet de loi spéciale à l'opposition, avant son dépôt. Mais la CAQ et le PLQ ont fait savoir qu'il aurait été normal d'avoir en main les grandes lignes du projet de loi avant son dépôt, étant donné que le gouvernement est en situation minoritaire.

Mme Maltais a demandé à la CAQ et au PLQ de se comporter de manière « responsable », reconnaissant toutefois que son gouvernement est minoritaire. « Les oppositions ont réclamé une loi spéciale [...] maintenant, c'est leur responsabilité de veiller à ce que cette loi spéciale soit juste », a-t-elle déclaré, avant de se rendre au Conseil des ministres. Mme Maltais a assuré qu'elle avait écouté « attentivement » les propositions de la CAQ et du PLQ.

La CAQ veut qu'il y ait un report de la convention collective actuelle ainsi qu'un délai, qui permettrait aux parties de continuer à négocier après le retour au travail des employés de la construction.

Le porte-parole de la CAQ dans ce dossier, Christian Dubé, estime que ce projet de loi arrive deux semaines trop tard. Selon lui, les pertes sont « énormes » et il aurait été possible d'éviter l'arrêt de travail.

Le porte-parole du PLQ, Guy Ouellette, promet quant à lui de refuser tout recul sur la question du placement syndical, éliminé depuis l'adoption de la loi 33. Il veut aussi que la loi spéciale respecte la capacité de payer des Québécois. Comme son vis-à-vis de la CAQ, M. Ouellette croit que la loi spéciale aurait pu être adoptée plus tôt.

Le dernier bastion

Les travailleurs de la construction du secteur résidentiel sont, quant à eux, retournés sur les chantiers mercredi matin, après la conclusion d'une entente de principe, mardi après-midi, dans ce secteur qui embauche plus de 57 000 salariés dans la province.

Avec les 41 000 travailleurs de la voirie et du génie civil rentrés au travail mardi dernier à la suite d'une entente conclue avec leur employeur, la moitié des travailleurs de la construction sont maintenant sortis du conflit de travail.

Les négociations dans le secteur ICI achopperaient plus sur les conditions de travail - notamment le travail à temps simple le samedi - que sur la question salariale.

La grève avait été déclenchée le 17 juin.

Le texte du projet de loi 54:

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