La Cour d'appel du Québec a cassé une décision de la Cour supérieure sur la conservation des données du registre fédéral des armes d'épaule qui concernent la province. Québec ne peut donc pas forcer Ottawa à lui transférer les données pour créer son propre registre.

« Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données du RCAF [Registre canadien des armes à feu]. Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données. » — Extrait du jugement

Selon la Cour d'appel, le juge de première instance s'est trompé quand il a conclu que le Québec avait contribué à la mise sur pied du registre et qu'il devait donc pouvoir récupérer les données. Il avait jugé, « à tort » qu'il existait « un partenariat entre les deux ordres de gouvernement en cette matière ».

« Le fait que des fonctions administratives aient été déléguées à des fonctionnaires provinciaux moyennant compensation par le fédéral ne confère à la province aucun droit de propriété et de contrôle sur le RCAF. » — Extrait du jugement

Qui plus est, concluent les juges, « les tribunaux ne doivent pas substituer à l'intention des législateur/es leur appréciation de l'opportunité d'une mesure législative ».

La Cour impose à Ottawa un délai de deux semaines avant la destruction des fichiers, pour permettre à Québec d'en appeler.

Québec ira devant la Cour suprême

C'est bien ce que compte faire le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud. Dans un communiqué, il s'est dit déçu du jugement et a indiqué qu'il présenterait une demande de sursis afin que les données québécoises ne soient pas détruites et demeurent accessibles et mises à jour, en attendant l'appel devant la Cour suprême.

« Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu. Toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale défendent cette position unanime et s'opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d'abolir le registre des armes à feu », a indiqué le ministre de la Justice.

Pour sa part, le ministre de la Sécurité publique du Canada, Vic Toews, a salué la décision, soulignant que son gouvernement s'était engagé « à défendre les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois dans toutes les régions du pays, y compris au Québec ».

Gilles Ouimet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et député libéral de Fabre, s'est dit déçu de la décision, mais heureux de savoir que Québec la portera en appel. « Ce qu'il est important de retenir, c'est le consensus qui existe dans la société québécoise, au-delà des partis politiques, tout le monde s'entend sur l'utilité, la nécessité d'un registre [...] des armes à feu », a-t-il indiqué.

« Un pas en arrière »

Heidi Rathjen, porte-parole du groupe Poly se souvient et témoin de la tuerie de l'École Polytechnique de Montréal, s'est dit extrêmement déçue et a qualifié la décision d'« un pas en arrière très important ».

« [Les conservateurs] ne peuvent pas dire qu'ils sont là pour protéger la sécurité publique, ni les femmes et les enfants et d'autres victimes d'armes à feu. Ils ne font que défendre les intérêts du lobby des armes à feu. », a-t-elle soutenu.

Mme Rathjen garde toutefois espoir que, si la lutte se poursuit jusqu'en Cour suprême, celle-ci donne raison à Québec.

Une longue bataille juridique

En septembre 2012, la Cour supérieure avait conclu que le fédéral ne pouvait détruire unilatéralement ces informations et que le gouvernement du Québec avait le droit de les obtenir.

Cette décision a été portée en appel par le gouvernement Harper, qui estime qu'Ottawa a le pouvoir exclusif de modifier la Loi sur les armes à feu et qu'il n'a donc pas à demander l'approbation des provinces pour le faire.

En février 2012, le gouvernement conservateur a réussi à faire abolir le registre des armes d'épaule, ce qui comprenait également la destruction de toutes les données.

Le gouvernement de Stephen Harper milite depuis longtemps pour son abolition, soutenant qu'il « traite les chasseurs et les fermiers comme des criminels » et qu'il est « coûteux et inefficace ».

En février, Québec a déposé un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu dans la province, qui a obtenu l'appui des partis d'opposition, des corps policiers et de plusieurs associations de la société civile favorables au contrôle des armes. Pour ce faire, le gouvernement souhaite le transfert des données du registre fédéral.

À voir aussi:

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  • 1981: La tentative d'assassinat de Ronald Reagan

    <blockquote>Le 30 mars 1981, le président Ronald Reagan et trois autres sont victimes d'une tentative d'assassinat perpétré par John Hinckley Jr. à la sortie du Washington Hilton Hotel à Washington. Le responsable presse de Reagan, Jim Brady, est grièvement blessé et restera paralysé. Cet épisode permettra de voter une loi plusieurs années plus tard <em>(voir photo suivante)</em>.</blockquote>

  • 1993: Adoption sous Clinton du "Brady Handgun Violence Act"

    <blockquote>Le "Brady Handgun Violence Act" de 1993, adopté sous la présidence de Bill Clinton, demande une vérification complète des antécédents de toute personne souhaitant acheter une arme à feu chez les revendeurs fédéraux. La loi est baptisée Brady en hommage à James Brady, abattu lors de la tentative d'assassinat du président Reagan.</blockquote>

  • 1994: Adoption sous Clinton du "Violent Crime Control and Law Enforcement Act"

    <blockquote>Signé également par le président Clinton, en 1994, cette loi interdit 19 types de fusils d'assaut, dont les fameux Uzis et AK-47. </blockquote>

  • 2004: Retour sur l'interdiction d'avoir une arme permettant de tirer plus de 10 coups sans reccharger.

    <blockquote>Dix ans après l'adoption de loi, le Congrès autorise à nouveau la détention de chargeurs "à haute capacité". Cette loi interdisait les chargeur permettant de tirer plus de 10 coups sans recharger afin d'obliger les éventuels tireurs à perdre du temps à recharger leur arme. Ce qui laissait le temps à la police d'intervenir, ou aux cibles de fuir.</blockquote>

  • 2007: Le district de Colombia autorise un agent de sécurité à ramener son revolver chez lui

    <blockquote>La Cour d'appel de Colombia autorise Dick Heller, un agent de sécurité, à ramener son arme chez lui. En effet, depuis la loi de 1975, il faut avoir un permis pour détenir une arme à feu dans le district de Colombia, sauf que la ville n’en délivre plus. Seules les personnes ayant obtenu un permis avant cette date sont donc autorisés à avoir une arme à la maison. Le cas de Dick Heller, qui a le droit de détenir une arme dans le cadre de son travail, est donc épineux. Le puissant lobby des armes défend Dick Heller qui finit par obtenir gain de cause. L'affaire sera ensuite portée au niveau de la Cour suprême.</blockquote>

  • 2008: Le "NICS Improvement Amendments Act"

    <blockquote>A la suite de la fusillade mortelle à dans une Université de Virginie, le congrès adopte une législation initiée par Carolyn McCarthy et John Dingel, et signée par George W. Bush, renforçant la loi Brady. En plus du casier judiciaire et autres antécédents concernant des délits, des données médicales individuelles doivent être centralisées afin de ne pas accorder le droit de porter une arme à une personne mentalement instable.</blockquote>

  • 2008: La Cour suprême tranche dans l'affaire Heller

    <blockquote>Dans l'affaire, "Heller contre Colombia", la Cour suprême instaure le droit fondamental à l'autodéfense et confirme que le Deuxième Amendement garantit un droit individuel de posséder une arme à feu non liée au service militaire. Le district de Colombia qui appliquait sa propre législation est donc dans l'illégalité.</blockquote>

  • 2011/2012: Fusillade de Tucson et Trayvon Martin

    <blockquote>Les partisans du contrôle des armes avait bon espoir que les efforts de réforme allaient s'intensifier après les événements tragiques ont récemment secoué le pays. <br>Une fusillade avait eu lieu janvier 2011 à Tucson en Arizona, durant une manifestation de la députée Gabrielle Giffords, tuant 6 personnes et en blessant 13 autres (dont la députée). Une fillette et un juge fédéral faisait partie des victimes. Le tireur a finalement plaidé coupable afin d'échapper à la chaise électrique et a été condamné à perpétuité sans possibilité de libération anticipée.<br> Autre fusillade très médiatisée: l'adolescent Trayvon Martin, un adolescent qui ne portait pas d'arme, a été abattu par George Zimmerman, qui faisait des rondes dans le quartier. En vertu de la loi sur la légitime défense et le droit à l'auto défense, le tueur n'a pas été arrêté ni inculpé. La suspicion d'un crime raciste reste d'actualité et les manifestations pour protester contre ce tueur en liberté se sont multipliées.</blockquote>

  • 2012: Colorado Movie Theater Shooting

    <blockquote>En juillet 2012, un tireur débarque à la séance de minuit du troisième Batman, à Aurora, une petite ville du Colorado. 70 personnes sont blessées et 12 tuées. Le tireur, <a href="http://www.huffingtonpost.fr/2012/07/20/james-holmes-tueur-denver-colorado-portrait_n_1690131.html">James Eagan Holmes</a>, portait sur lui plusieurs revolvers et un AR-15, un fusil d'assaut capable de tirer 100 cartouches sans avoir à recharger.</blockquote>