Registre des armes à feu : victoire d'Ottawa contre le Québec en Cour d'appel

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La Cour d'appel du Québec a cassé une décision de la Cour supérieure sur la conservation des données du registre fédéral des armes d'épaule qui concernent la province. Québec ne peut donc pas forcer Ottawa à lui transférer les données pour créer son propre registre.

« Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données du RCAF [Registre canadien des armes à feu]. Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données. »
— Extrait du jugement

Selon la Cour d'appel, le juge de première instance s'est trompé quand il a conclu que le Québec avait contribué à la mise sur pied du registre et qu'il devait donc pouvoir récupérer les données. Il avait jugé, « à tort » qu'il existait « un partenariat entre les deux ordres de gouvernement en cette matière ».

« Le fait que des fonctions administratives aient été déléguées à des fonctionnaires provinciaux moyennant compensation par le fédéral ne confère à la province aucun droit de propriété et de contrôle sur le RCAF. »
— Extrait du jugement

Qui plus est, concluent les juges, « les tribunaux ne doivent pas substituer à l'intention des législateur/es leur appréciation de l'opportunité d'une mesure législative ».

La Cour impose à Ottawa un délai de deux semaines avant la destruction des fichiers, pour permettre à Québec d'en appeler.

Québec ira devant la Cour suprême

C'est bien ce que compte faire le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud. Dans un communiqué, il s'est dit déçu du jugement et a indiqué qu'il présenterait une demande de sursis afin que les données québécoises ne soient pas détruites et demeurent accessibles et mises à jour, en attendant l'appel devant la Cour suprême.

« Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu. Toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale défendent cette position unanime et s'opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d'abolir le registre des armes à feu », a indiqué le ministre de la Justice.

Pour sa part, le ministre de la Sécurité publique du Canada, Vic Toews, a salué la décision, soulignant que son gouvernement s'était engagé « à défendre les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois dans toutes les régions du pays, y compris au Québec ».

Gilles Ouimet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et député libéral de Fabre, s'est dit déçu de la décision, mais heureux de savoir que Québec la portera en appel. « Ce qu'il est important de retenir, c'est le consensus qui existe dans la société québécoise, au-delà des partis politiques, tout le monde s'entend sur l'utilité, la nécessité d'un registre [...] des armes à feu », a-t-il indiqué.

« Un pas en arrière »

Heidi Rathjen, porte-parole du groupe Poly se souvient et témoin de la tuerie de l'École Polytechnique de Montréal, s'est dit extrêmement déçue et a qualifié la décision d'« un pas en arrière très important ».

« [Les conservateurs] ne peuvent pas dire qu'ils sont là pour protéger la sécurité publique, ni les femmes et les enfants et d'autres victimes d'armes à feu. Ils ne font que défendre les intérêts du lobby des armes à feu. », a-t-elle soutenu.

Mme Rathjen garde toutefois espoir que, si la lutte se poursuit jusqu'en Cour suprême, celle-ci donne raison à Québec.

Une longue bataille juridique

En septembre 2012, la Cour supérieure avait conclu que le fédéral ne pouvait détruire unilatéralement ces informations et que le gouvernement du Québec avait le droit de les obtenir.

Cette décision a été portée en appel par le gouvernement Harper, qui estime qu'Ottawa a le pouvoir exclusif de modifier la Loi sur les armes à feu et qu'il n'a donc pas à demander l'approbation des provinces pour le faire.

En février 2012, le gouvernement conservateur a réussi à faire abolir le registre des armes d'épaule, ce qui comprenait également la destruction de toutes les données.

Le gouvernement de Stephen Harper milite depuis longtemps pour son abolition, soutenant qu'il « traite les chasseurs et les fermiers comme des criminels » et qu'il est « coûteux et inefficace ».

En février, Québec a déposé un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu dans la province, qui a obtenu l'appui des partis d'opposition, des corps policiers et de plusieurs associations de la société civile favorables au contrôle des armes. Pour ce faire, le gouvernement souhaite le transfert des données du registre fédéral.

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