La Cour suprême des États-Unis a statué que la loi fédérale de défense du mariage (DOMA) est inconstitutionnelle.
La plus haute juridiction du pays devait se prononcer sur le cas d'Edith Windsor, une veuve homosexuelle de New York, qui soutenait que la loi fédérale de défense du mariage était discriminatoire et devait donc être invalidée dans les douze États et dans la capitale fédérale où l'union des couples de même sexe est autorisée. Elle réclamait d'avoir accès aux mêmes avantages que les autres couples mariés.
La loi fédérale de défense du mariage, qui date de 1996, définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, et refuse aux conjoints de même sexe les prestations sociales fédérales auxquelles ont accès les couples mariés hétérosexuels.
Edith Windsor, 83 ans, a épousé Thea Clara Spyer au Canada en 2007. Mme Spyer est morte en 2009 et Mme Windsor a dû payer 363 000 $ de droits de succession puisqu'elle était exclue du régime fiscal fédéral réservé aux couples mariés.
La décision, votée par cinq voix contre quatre, implique que les conjoints de même sexe auront dorénavant les mêmes droits que les couples hétérosexuels.
Le mariage gai de nouveau possible en Californie
La Cour devait également se prononcer sur l'interdiction du mariage homosexuel en Californie, approuvée par référendum en 2008, avec la proposition 8, qui stipulait que « seul un mariage entre un homme et une femme peut être valide ou reconnu en Californie ».
En jugeant que la plainte n'est pas recevable, les juges ont restauré un jugement d'un tribunal de première instance qui avait déclaré la proposition 8 inconstitutionnelle. Cela rend le mariage de nouveau possible dans cet État, mais n'en touche aucun autre.
Obama salue la décision
Le président des États-Unis, Barack Obama, a salué la décision de la Cour suprême et appelé les plaignants pour les féliciter. « J'applaudis la décision de la Cour suprême d'invalider la Loi sur la défense du mariage. Il s'agissait d'une discrimination inscrite dans la loi », a souligné M. Obama dans un communiqué.
Le président a appelé Chad Griffin, militant pour les droits des homosexuels, de son avion en route pour l'Afrique. M. Griffin, qui était en train d'être interviewé en direct à MSNBC, a passé le téléphone à Kris Perry et à Sandy Stier, les plaignantes à l'origine de la contestation à la proposition 8. « Nous sommes fiers de vous » a déclaré le président. Grâce à « votre leadership et à votre courage, nous nous alignons dans la bonne direction », a-t-il ajouté.
M. Obama a indiqué qu'il avait demandé au ministre américain de la Justice, Eric Holder, de s'assurer que les lois fédérales reflètent la décision de la cour. Il a également précisé que la décision ne s'appliquait qu'aux mariages civils et ne changerait pas la façon dont les institutions religieuses définissent et consacrent le mariage.