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Protection améliorée pour les citoyens déposant une plainte contre l'ARC

26/06/2013 09:25 EDT | Actualisé 26/08/2013 05:12 EDT

L'ombudsman des contribuables canadiens a indiqué mercredi que les citoyens souhaitant porter plainte contre l'Agence du revenu du Canada (ARC) seront dorénavant mieux protégés.

J. Paul Dubé a annoncé qu'une modification apportée à la Charte des droits des contribuables permettra maintenant aux Canadiens de déposer, sans craindre de représailles, une plainte au sujet des services de l'ARC, et de demander un examen officiel.

Selon M. Dubé, ce nouveau droit a été ajouté à la Charte parce que certains contribuables craignaient de faire valoir leurs droits auprès de l'ARC. Il a affirmé que ces personnes avaient peur de se retrouver sur une liste noire, de faire plus souvent l'objet de vérifications du fisc, ou de se voir imposer des pénalités ou des intérêts.

L'ombudsman en a fait l'annonce mercredi à Toronto en compagnie de la ministre du Revenu national, Gail Shea, qui a indiqué que le mécanisme de traitement des plaintes avait aussi été modifié.

Mme Shea a expliqué que, par le passé, les dossiers des contribuables estimant avoir été victimes de représailles à la suite d'une plainte étaient traités par les supérieurs des employés concernés. Ces cas seront dorénavant soumis à une autre section du ministère, située au bureau principal.

Créée en 2007, la Charte des droits des contribuables n'a pas force de loi et est plutôt considérée comme un engagement officiel de l'ARC envers les contribuables. Elle comprend également le droit à la vie privée, le droit de recevoir des renseignements en temps opportun, et le droit d'obtenir des services dans les deux langues officielles.

J. Paul Dubé a précisé que le bureau de l'ombudsman recevait environ 5400 plaintes de citoyens au sujet de l'ARC ou du système fiscal par année, et qu'il menait une enquête dans environ 1000 cas.

La Presse Canadienne

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