NOUVELLES
12/06/2013 05:04 EDT | Actualisé 11/08/2013 05:12 EDT

Paradis fiscaux : Revenu Canada exagère-t-elle le nombre de condamnations?

Radio-Canada

Une analyse approfondie effectuée par le réseau anglais de Radio-Canada soulève des questions quant au nombre avancé par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) sur les personnes condamnées pour de l'évasion fiscale extraterritoriale.

Robert Chen a trompé le fisc. Il a menti sur des revenus de 496 530 $ et, en 2008, il a plaidé coupable d'évasion fiscale et a reçu une amende 107 000 $ et une peine de prison de 15 mois avec sursis.

Pour des raisons qu'elle n'explique pas, l'ARC considère le résident de Richmond, en Colombie-Britannique, comme coupable d'évasion fiscale extraterritoriale.

Il est sur une liste intitulée « condamnations offshore », compilée par l'agence fédérale en 2011 pour un journaliste anonyme et obtenue par CBC grâce à la Loi d'accès à l'information. Sur ce document, il est indiqué que M. Chen a écopé « d'amendes totalisant 320 000 $ et 27 mois de prison ».

« Franchement, le matériel qui a été publié par l'ARC est erroné à plusieurs égards », a déclaré Ravi Hira, l'avocat de M. Chen.

« Un : ce n'était pas une condamnation offshore. Deux : il n'a pas été condamné à 27 mois de prison. Trois : il n'a pas reçu une amende de 320 000 $. L'information est fausse. C'est diffamatoire », ajoute l'avocat.

Une analyse de CBC montre que Robert Chen n'est pas le seul Canadien que le gouvernement fédéral considère de façon douteuse comme un cas d'évasion fiscale extraterritoriale.

Des chiffres et des questions

Le gouvernement fédéral a répété plusieurs fois qu'au Canada, 44 personnes ont été reconnues coupables d'évasion fiscale extraterritoriale entre 2006 et 2012. Il n'a toutefois donné aucun détail sur ces condamnations, pour des considérations de confidentialité. Grâce à une demande d'accès à l'information et d'autres requêtes, l'ARC a finalement révélé 25 noms, dont la liste sur laquelle figure M. Chen.

Après avoir parlé aux procureurs de la Couronne et à des avocats de la défense et consulté des dossiers judiciaires, CBC constate que sur ces 25 condamnations, seulement 8 sont des cas de personnes trouvées coupables d'avoir caché des revenus ou des actifs dans un paradis fiscal.

Deux de ces huit cas sont en lien avec l'opération Colisée, une descente policière d'envergure qui a visé le crime organisé au Québec. L'un d'eux est Nicolo Rizzuto, l'ex-patriarche de la mafia montréalaise, qui a plaidé coupable à une accusation de gangstérisme en 2008. Il a aussi plaidé coupable d'évasion fiscale et d'avoir omis de déclarer des avoirs de plusieurs millions de dollars placés dans des comptes bancaires suisses.

Les appels pour sévir contre ce phénomène ont été lancés à nouveau depuis la récente grande fuite de données sur les placements fiscaux secrets.

Le premier ministre britannique, David Cameron, le président français, François Hollande, et des organisations internationales comme l'OCDE ont exprimé en chœur le même désir d'en finir avec ce fléau. Le dossier est à l'ordre du jour du sommet du G8, prévu la semaine prochaine en Irlande du Nord.

Pour sa part, le gouvernement conservateur a tenté de se montrer sévère envers les personnes qui mettent de l'argent dans des comptes secrets à l'étranger. Depuis le début des révélations, début avril, la ministre du Revenu, Gail Shea, a fait pas moins de six déclarations vantant les efforts de son gouvernement contre l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux.

« Je n'ai pas les noms, mais les condamnations sont bien sûr publiques. Il y a eu 44 [...] depuis 2006 », a déclaré la ministre Shea le 6 avril dernier lors de l'émission radiophonique de CBC, The House.

Doutes

« Si vous regardez vraiment, après un examen minutieux, les poursuites dont ils se vantent ne sont pas de grands succès, à mon avis », soutient l'avocat torontois David Chodikoff, un expert en fiscalité internationale.

Selon Me Chodikoff, les principaux cas d'évasion fiscale en lien avec les paradis fiscaux, connus ces dernières années, sont ceux révélés par les grandes fuites de placements d'argent dans des banques suisses et du Liechtenstein. L'Agence du revenu du Canada avait alors mis la main sur une liste de 106 Canadiens ayant des comptes à la banque LGT du Liechtenstein, et une autre de 1785 Canadiens ayant des comptes à la banque suisse HSBC, dont des employés ont divulgué des fichiers confidentiels.

« Quand vous regardez les données qu'ils ont obtenues à partir de ces sources, on se demande où sont-elles? Où sont les poursuites? », s'interroge Me Chodikoff. « Il n'y en a pas. [Les poursuites] ne sont pas liées aux comptes qui se rapportent à ces institutions », ajoute-t-il.

Alors que le gouvernement brandit ce chiffre pour montrer son implication dans la lutte contre l'évasion fiscale extraterritoriale, un examen approfondi laisse voir que l'ARC ne colle pas toujours à sa propre définition de l'évasion fiscale extraterritoriale.

Cependant, sur la liste des « condamnations offshore » fournie par l'ARC à un journaliste en 2011, la majorité des cas n'ont rien à voir avec ce genre de lieux - comme les îles Cayman, les Bermudes ou le Liechtenstein.

Mélange des genres?

Par exemple, une des poursuites présentées comme un succès de la lutte contre l'évasion fiscale extraterritoriale, est celle contre Mathew Kai Ming Ma, un ancien auditeur de l'ARC en Colombie-Britannique. En 2010, Mathew Kai Ming Maa a plaidé coupable d'avoir caché au fisc un montant de 57 958 $. Où est l'extraterritorialité dans cette affaire? Il possédait un logement locatif dans l'État de Washington et a omis de déclarer les revenus tirés de cette résidence. Il avait aussi déclaré ses parents comme personnes à charge - afin de bénéficier d'une déduction d'impôt -, alors qu'ils vivaient à Hong Kong.

Un autre cas où le gouvernement se vante d'une poursuite réussie est celui de Maurice Specogna, reconnu coupable, en 2005 en Colombie-Britannique, d'avoir obtenu frauduleusement un remboursement de la TPS pour sa compagnie minière. Comme le montre le dossier judiciaire, M. Specogna a pris cet argent illégalement acquis et l'a déposé dans une banque en Italie. Il a ensuite transféré les fonds dans un compte aux États-Unis.

L'explication de Revenu Canada

CBC a présenté les résultats de son analyse à l'ARC. Son directeur général des enquêtes criminelles, Claude St-Pierre, a reconnu que l'agence utilise une définition plus large du mot « offshore » lors de la compilation de données de condamnations.

M. St-Pierre a également déclaré qu'il estime juste d'inclure dans les condamnations pour évasion fiscale extraterritoriale un cas où l'impôt éludé provient d'un revenu domestique, dès lors que cet argent est placé à l'étranger

« Il se pourrait que cette personne ait pris ces gains mal acquis et ait acheté une propriété à l'étranger ou mis l'argent dans un compte à l'étranger », explique-t-il.

Mais cela ne convainc pas l'avocat Hira. Il pense que « quelqu'un à l'ARC ou une personne politique a décidé de montrer que l'ARC sévit contre les transactions fiscales extraterritoriales, des transactions illégales. Le fait est que la liste était erronée. C'était faux. C'était diffamatoire et quelque chose doit être fait à ce sujet. »