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Sans fil: les consommateurs peuvent mettre fin à leur contrat après deux ans

03/06/2013 09:06 EDT | Actualisé 03/08/2013 05:12 EDT
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OTTAWA - Le nouveau code sur les services sans fil publié lundi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) autorise les consommateurs canadiens à mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.

Les règles adoptées par le CRTC s'appliqueront à tous les contrats signés à compter du 2 décembre.

Le code limite à 50 $ par mois les frais supplémentaires d'utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l'étranger.

Les clients pourront faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu'ils ont payé complètement le prix de l'appareil. Ils pourront aussi retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d'utilisation, s'ils ne sont pas satisfaits du service.

Les consommateurs pourront enfin accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée et obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.

Le code sur les services sans fil s'appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada.

Le CRTC n'est pas allé jusqu'à bannir les contrats d'une durée de trois ans dont les Canadiens s'étaient plaints un peu plus tôt cette année lors de l'élaboration d'un code national sur les services sans fil.

«Nous avons décidé de ne pas nous concentrer sur la durée du contrat, mais plutôt sur la relation économique», a indiqué en entrevue le président de l'organisme de réglementation, Jean-Pierre Blais.

«En fait, c'est l'équivalent pour ceux qui demandaient une interdiction complète des contrats d'une durée de trois ans sans que nous ayons, dans les faits, à bannir ces contrats — parce que ce que nous disons, c'est que la période d'amortissement du contrat ne peut dépasser une période de 24 mois», a-t-il ajouté.

Au fil des audiences publiques ayant mené à l'élaboration de ces lignes directrices, cette année, le CRTC dit avoir entendu de nombreuses doléances concernant les contrats d'une durée de trois ans.

Le tribunal administratif jouissait également du soutien Bureau de la concurrence en ce qui a trait à la restriction de la durée des contrats de téléphone sans fil.

«Nous étions soucieux d'assurer le dynamisme du marché, de faire en sorte que les gens ne se sentent pas pris au piège avec leurs contrats lorsqu'ils songent à profiter de l'offre d'un nouveau joueur ou d'un concurrent», a précisé M. Blais.

Plusieurs des nouvelles règles énoncées par le CRTC sont déjà respectées par Telus (TSX:T), a indiqué un membre de la direction de l'entreprise.

«Chez Telus, nous avons fait des efforts au cours des dernières années pour écouter nos clients et apporter des améliorations importantes, a déclaré David Fuller, vice-président marketing de la compagnie, dans un communiqué. Résultat, nous faisons déjà beaucoup de choses qui se trouvent dans le code.»

M. Fuller a précisé que Telus avait déjà supprimé les frais de résiliation, offert le déverrouillage des appareils et mis une limite aux frais de transmission de données en itinérance.

De son côté, Rogers (TSX:RCI.B) a également affirmé avoir adopté plusieurs des mesures énoncées dans le code. Toutefois, le vice-président à la réglementation de la société a prévenu qu'elle ne serait peut-être pas capable de mettre en place la technologie et les systèmes requis par le CRTC avant la date limite.

«Ce n'est pas très compliqué mais ça prend du temps», a indiqué Ken Engelhart. Lorsque vous êtes une grande compagnie avec un grand système TI, ou une petite compagnie avec un petit système TI, ces choses prennent habituellement de 12 à 18 mois à implanter et le CRTC nous a donné six mois.»

Les contrats plus courts obligeront peut-être les fournisseurs à proposer des subventions moins généreuses pour les téléphones, ce qui signifie que les consommateurs devront débourser davantage au moment d'acheter un appareil, a ajouté M. Engelhard.

L'autre géant du téléphone mobile, Bell (TSX:BCE), n'a pas immédiatement réagi à l'annonce du nouveau code. L'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'entrevue.

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a affirmé que c'était «parfaitement raisonnable» de la part du gouvernement fédéral d'établir une nouvelle réglementation pour les fournisseurs de services sans fil.

«Même si je suis en faveur de la libre entreprise, je sais que nous sommes devant un cas où trois ou quatre grands fournisseurs mènent la danse, a déclaré M. Clement. Je pense que c'est parfaitement raisonnable de défendre le consommateur et c'est exactement ce que le CRTC fait.»

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