Dans une décision rendue vendredi, la Cour pénale internationale (CPI) a réclamé à la Libye de lui livrer Seif al-Islam Kadhafi, le fils du défunt Mouammar Kadhafi.
Le bras de fer entre la CPI et les autorités libyennes sur le cas de Seif al-Islam Kadhafi dure depuis des mois.
« La Chambre a estimé que la Cour était compétente en ce qui concerne l'affaire contre M. Kadhafi et a rappelé à la Libye son obligation de lui livrer le suspect », a indiqué la CPI dans un résumé de sa décision.
La CPI soupçonne Seif al-Islam Kadhafi de crimes contre l'humanité commis lors du soulèvement libyen de 2011, qui a conduit à la chute et au meurtre du président libyen.
Seif al-Islam, 40 ans, était le fils le plus en vue de l'ancien président. Il était pressenti comme le successeur de son père.
Il a été arrêté en novembre 2011 par les insurgés et se trouve entre leurs mains à Zenten, à 180 kilomètres au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation, bien qu'il fasse l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI.
Ces mêmes insurgés refusent de remettre M. Kadhafi au ministère de la Justice libyen et lors de la visite d'une équipe de la CPI pour l'interroger, une des avocates a été arrêtée et détenue par les miliciens.
La justice libyenne en question
Les autorités libyennes avaient déposé le 1er mai 2012 une requête contestant la compétence de la CPI à poursuivre le fils du dictateur déchu ainsi que son ex-chef du renseignement, Abdallah Al-Senoussi, 63 ans. La Cour avait indiqué que la Libye pouvait garder Seif al-Islam dans l'attente d'une décision sur le sujet.
Également recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité, M. Senoussi avait été arrêté à la mi-mars en Mauritanie et remis le 5 septembre à la Libye où il a été incarcéré.
« Une enquête est en cours et couvre par certains lointains aspects l'affaire présentée devant la cour, par exemple la mobilisation de milices, de forces militaires [...], l'arrestation de journalistes et d'activistes », a souligné la cour.
La CPI a cependant estimé que, « prise dans son ensemble », l'enquête libyenne ne couvre pas l'affaire présentée devant la cour par le procureur de la CPI, qui enquête en Libye en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
En vertu du principe de complémentarité, la CPI ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale ne peut pas ou ne veut pas poursuivre ce dernier.
Or, la CPI a souligné que les autorités libyennes n'ont pas été en mesure d'obtenir certains témoignages ou d'assurer correctement la protection de certains témoins.
« L'État libyen continue d'éprouver des difficultés considérables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur l'ensemble de son territoire », a en outre poursuivi la cour, en référence au chaos régnant en Libye depuis la fin du conflit de 2011.
« Les autorités libyennes n'ont pas été en mesure d'obtenir le transfert de M. Kadhafi à la garde de l'État et il existe des obstacles importants pour réunir les preuves et assurer la représentation légale de M. Kadhafi », selon la CPI.