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La Commission des droits de la personne dénonce le délai de carence de la RAMQ

27/05/2013 01:45 EDT | Actualisé 26/07/2013 05:12 EDT
RCQC

Le délai de carence imposé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) aux nouveaux arrivants et aux Québécois qui ont séjourné à l'extérieur du pays plus de six mois contreviendrait à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La Commission estime que le délai de carence contrevient aux droits à la sûreté, à l'intégrité et à la dignité des personnes qui sont garantis par la Charte.

Dans un avis rendu public lundi, elle propose son abrogation, en plus de demander qu'une couverture temporaire soit offerte à « un coût raisonnable » aux nouveaux arrivants.

Le délai de carence est une période de deux à trois mois suivant l'arrivée au Québec d'un immigrant pour y résider ou le retour d'un Québécois après un séjour de plus de six mois à l'étranger.

La Commission estime qu'il s'agit d'un cas de discrimination pour les nouveaux arrivants qui ne proviennent pas d'autres provinces canadiennes puisque ces derniers sont assurés par la RAMQ dès qu'ils ne sont plus couverts par le régime de leur province d'origine.

La proportion de nouveaux arrivants - non-citoyens canadiens - soumis à un délai de carence par la RAMQ s'élevait à 86 % pour la période 2002-2012, selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Les nouveaux arrivants sont toutefois couverts par la RAMQ pour les services ;

  • nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d'une agression sexuelle,
  • liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'interruption de grossesse,
  • nécessaires aux personnes aux prises avec des problèmes de santé de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique.

Le délai de carence a été instauré en 2001 pour freiner le tourisme médical. Cette pratique consiste en « l'utilisation abusive des services par des personnes qui viennent temporairement au Québec pour bénéficier des soins de santé gratuitement », explique le communiqué de la Commission.

La Commission rappelle toutefois que le droit à la santé n'est pas un droit inscrit dans la Charte. Elle milite toutefois pour son inclusion dans la Charte depuis 1981.