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Erreur judiciaire: la Cour suprême refuse d'entendre la cause de Michel Dumont

16/05/2013 10:24 EDT | Actualisé 16/05/2013 10:25 EDT
PC

L'Affaire Dumont n'ira pas en Cour suprême du Canada: le plus haut tribunal du pays refuse d'entendre l'appel de Michel Dumont, un Québécois victime d'une erreur judiciaire qui a passé près de trois ans en prison.

En 1991, M. Dumont, un jeune père, a été jugé coupable d'avoir violé une femme.

Peu avant l'audition en Cour d'appel, la victime a exprimé un doute sur l'identité de son agresseur.

La Couronne a demandé un complément d'enquête et a écrit au procureur de la défense à ce sujet, mais n'a pas saisi elle-même la Cour d'appel de la question. Son appel a ensuite été rejeté en 1994.

Michel Dumont a obtenu en 2001 une annulation de sa condamnation.

Il a ensuite entrepris un recours en dommages-intérêts de plus de 2 millions $ contre le gouvernement du Québec et celui du Canada pour avoir été injustement condamné et envoyé derrière les barreaux.

Il a blâmé notamment la Couronne d'avoir failli d'informer à la fois la défense et la Cour d'appel de la découverte d'une faille dans sa preuve.

Mais Michel Dumont a été débouté à la fois devant la Cour supérieure et la Cour d'appel. Selon cette dernière, la Couronne n'a pas commis de faute et les autorités carcérales, qui relèvent du fédéral, n'ont pas été fautives non plus.

Il n'existe pas, au Canada, de régime de responsabilité sans faute permettant d'indemniser automatiquement les victimes d'erreur judiciaire, a écrit la Cour d'appel dans sa décision unanime.

Un film québécois a relaté le calvaire de cet homme: "L'Affaire Dumont", sorti en 2012, qui mettait en vedette le comédien Marc-André Grondin.

Ce refus de la Cour Suprême, non motivé comme à l'habitude, met terme aux démarches judiciaires de M. Dumont.