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Droits du foetus : la Cour suprême évite le fond de la question

03/05/2013 09:15 EDT | Actualisé 03/07/2013 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada a ordonné vendredi la tenue d'un nouveau procès pour une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre d'un enfant dans l'intention de cacher sa naissance. Le plus haut tribunal du pays ne s'est toutefois pas avancé sur la controversée question des droits du foetus dans le Code criminel canadien.

Un texte de Stéphane Bordeleau

La cause à l'origine de ce jugement implique Ivana Levkovic, une femme de Mississauga, en Ontario, accusée d'avoir jeté le corps de son nouveau-né dans un sac retrouvé plus tard sur son balcon par le gérant de l'immeuble.

La femme, qui alléguait que son enfant était déjà mort à la naissance, avait été acquittée par un juge de première instance, qui avait expliqué que l'article 243 du Code criminel canadien était vague au point d'en être inconstitutionnel.

Or, comme le foetus n'a pas de statut légal au Canada, le juge s'était dit incapable dans cette cause de concilier les concepts légaux « d'enfants » et « avant la naissance » puisqu'avant de naître, le bébé n'est tout simplement pas considéré comme une personne au sens de la loi. On ne peut donc accuser quiconque d'avoir attenté à sa vie.

Dans cette affaire, l'autopsie n'avait pas permis de déterminer si le bébé était mort avant, pendant ou après la naissance. L'état de décomposition avancé du corps n'avait pas non plus permis de déterminer la cause du décès.

La cause avait été portée en appel par la Couronne. La Cour d'appel de l'Ontario a alors statué que l'article 243 n'était pas imprécis au point d'être inconstitutionnel. Les avocats de Mme Levkovic avaient poursuivi jusqu'en Cour suprême, alléguant que l'imprécision l'article 243 du Code brimait les droits et libertés constitutionnels de leur cliente.

L'article 243 du Code criminel constitutionnel et valide

La Cour suprême du Canada a validé vendredi la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a statué qu'en dépit de la définition controversée que fait le Code criminel d'un foetus, un citoyen n'a tout simplement pas le droit de dissimuler la dépouille d'un nouveau-né, que la mort soit survenue avant, pendant ou après la naissance.

La Cour suprême a par conséquent ordonné la tenue d'un nouveau procès pour Ivana Levkovic.

Pas d'existence légale pour le foetus

Dans cette cause, beaucoup de gens s'attendaient à ce que les juges de la Cour suprême abordent l'épineuse question de déterminer si un foetus est considéré ou non comme une personne à part entière, lorsqu'il n'est pas encore sorti du ventre de sa mère.

Actuellement, les lois criminelles canadiennes ne reconnaissent aucune existence légale à un bébé tant qu'il n'est pas entièrement sorti du ventre de sa mère.

Or, les juges ont de toute évidence évité cette question dans cette affaire, qui portait selon eux exclusivement sur la constitutionnalité de l'artcile 243 du Code criminel sur la disposition du corps d'un bébé dans le but de dissimuler une naissance et non sur la définition du foetus et de ses droits.

Une question qui alimente un important débat dans la société canadienne non seulement dans les cours de justice, mais aussi au Parlement.

Retour sur la motion Woodworth

Au printemps 2012, le député conservateur, Stephen Woodworth, a déposé une motion aux Communes pour que le statut du foetus soit revu et modernisé dans le Code criminel canadien.

Selon le député de Kitchener-Centre, les lois actuelles ne protègent pas les enfants avant leur naissance.

Le député ontarien souligne que la définition des droits du foetus au Canada, qui remonte au 19e siècle, est archaïque et qu'il est temps de la revoir.

D'après Stephen Woodworth, à la lumière des connaissances scientifiques dont nous disposons maintenant, cela ne fait aucun doute qu'un foetus est déjà un être humain avant de naître.

Accusé par les partisans pro-choix de vouloir relancer le débat sur l'avortement, Stephen Woodworth estime pour sa part qu'il est grand temps d'avoir une « discussion honnête » sur la question au pays.

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