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Ottawa s'invite dans la gestion des sociétés de la Couronne

01/05/2013 10:08 EDT | Actualisé 01/07/2013 05:12 EDT
AP
Federal Minister of Industry Tony Clement holds a news conference after issuing a statement about BHP Billiton and Potash Corp in Toronto, Ontario, Canada on Sunday Nov. 14, 2010. BHP Billiton on Sunday withdrew its hostile takeover bid for Potash Corp. of Saskatchewan, saying it cannot convince Canada's federal government to approve the deal. (AP Photo/The Canadian Press, Chris Young)

Le gouvernement de Stephen Harper entend se donner le pouvoir d'intervenir dans les processus de négociation avec les employés des sociétés de la Couronne comme Radio-Canada/CBC, Via Rail et Postes Canada.

Joint par Radio-canada.ca mercredi matin, le bureau du président du Conseil du Trésor, Tony Clement, explique que cette mesure vise avant tout à « améliorer la viabilité financière des sociétés d'État, y compris les niveaux de rémunération ».  

Pour y parvenir, le gouvernement de Stephen Haper entend, entre autres, superviser désormais les négociations avec les employés des sociétés de la Couronne. Cette mesure, qualifiée d'ingérence politique par les syndicats, s'inscrit dans le cadre d'un effort du gouvernement Harper pour aligner les salaires et les avantages sociaux (dont les fonds de pension) des employés de la fonction publique avec les normes en vigueur dans le secteur privé.

« Nous veillons à ce que les coûts salariaux de la fonction publique s'alignent et que l'argent des contribuables durement gagné soit utilisé efficacement. Nous allons également assurer une cohérence à travers le gouvernement sur ce plan », explique Mathew Conway, attaché de presse au cabinet du président du Conseil du Trésor.

Les normes du secteur privé

Cette mesure est contenue dans le projet de loi budgétaire C-60 déposé lundi dernier à la Chambre des Communes par le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty.

Selon Tony Clement, le gouvernement entend superviser les négociations des conventions collectives de toutes les sociétés d'État. Le gouvernement en énumère 49 sur son site internet, tout en portant une attention particulière aux grandes sociétés qui éprouvent « des problèmes de viabilité ».

Postes Canada ainsi que CBC, le service anglais de Radio-Canada, sont évoquées par le président du Conseil du trésor.

Cette décision d'Ottawa soulève la colère des syndicats qui y voient une ingérence politique injustifiée dans le fonctionnement des sociétés de la Couronne qui par définition doivent être tenues à distance de l'influence et de l'ingérence des gouvernements.

Selon le projet de loi, le gouvernement pourrait avoir son mot à dire dans les négociations des conventions collectives entre le diffuseur public et ses employés. Un membre du Conseil du Trésor pourrait ainsi participer aux négociations.

Extraits de la section 17 du projet de loi C-60 (article 229), présentant les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques :

  • « Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à une société d'État de faire approuver son mandat de négociation par le Conseil du Trésor en vue de la conclusion d'une convention collective entre elle et l'agent négociateur d'une unité de négociation.
  • « Le Conseil du Trésor peut imposer à la société d'État visée par le décret des exigences relatives au mandat de négociation.
  • « Le Conseil du Trésor peut exiger que des fonctionnaires subordonnés à son secrétaire assistent aux négociations collectives entre la société d'État visée par le décret et l'agent négociateur et observent celles-ci; ils ont alors le droit d'y assister et de les observer.
  • « La société d'État visée par le décret ne peut, sans l'approbation du Conseil du Trésor, conclure de conventions collectives visées par ce décret. »

Pour la Guilde des médias, qui représente les employés de la CBC, les changements apportés dans le projet de loi budgétaire « introduisent l'ingérence gouvernementale directe dans les activités » de Radio-Canada.

Le syndicat souligne qu'en vertu de la nouvelle loi, le conseil d'administration de Radio-Canada devrait demander l'autorisation du gouvernement avant de conclure une entente. « Il s'agit d'une violation scandaleuse et inutile du principe de radiodiffusion publique. La mesure va à l'encontre de 80 ans de radiodiffusion publique au Canada et dans le monde, en mettant en péril la relation d'autonomie entre Radio-Canada et le gouvernement en place », écrit la Guilde dans un communiqué publié mardi.

« Nous nous opposons à cette modification résolument et examinons tous les options qui s'offrent à nous », ajoute la Guilde.

Une « prise de contrôle »

Pour sa part, le président du Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC), qui regroupe 1600 membres du Québec et du Nouveau-Brunswick, dénonce le texte de loi comme une « prise de contrôle de Radio-Canada ».

Alex Levasseur ajoute que « ce qui est extrêmement inconfortable, c'est la mainmise supplémentaire du fédéral. La loi 60 vient anéantir la distance entre l'exécutif et la société de la Couronne ».

Le SCRC est présentement en processus de renouvellement de la convention collective des employés de Radio-Canada qu'il représente.

Enfin, le SCFP affirme que par ce projet de loi, le gouvernement de Stephen Harper « imposerait dorénavant le cadre de négociation des conditions de travail pour les employés syndiqués au sein des sociétés de la Couronne, dont la Société Radio-Canada - une autre atteinte à la libre négociation ».

« Harper ouvre carrément une brèche dans la liberté de négociation. C'est une brèche dangereuse qui remet en question des libertés fondamentales protégées par la Charte canadienne des droits et libertés : la liberté d'association et le droit de négociation », a déploré Isabelle Doyon, présidente du Syndicat des employés de bureau et professionnels de Radio-Canada (SCFP 675).

Le SCFP estime que ces mesures sont une « nouvelle attaque contre les travailleurs » et promet d'agir pour « arrêter ce gouvernement qui ne cesse de s'immiscer dans les affaires quotidiennes des organismes publics et parapublics ».

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