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Code de procédure civile : le ministre met l'accent sur la médiation

30/04/2013 09:20 EDT | Actualisé 30/06/2013 05:12 EDT

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déposé mardi un projet de loi qui modifie le Code de procédure civile en mettant l'accent sur la médiation et la conciliation.

Le projet de loi 28 prévoit notamment de faire passer de 7000 à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.

En matière familiale, la loi permettrait aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur le patrimoine à celles concernant la garde d'un enfant ou la pension alimentaire, pour éviter de multiplier les dossiers.

En matière de protection de la jeunesse, le projet de loi prévoit que la Cour du Québec pourrait se prononcer sur la garde d'un enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale lorsqu'elle est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse.

Le Code ferait aussi passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a réagi positivement au dépôt du projet de loi, estimant que la mesure prévoyant d'augmenter à 15 000 $ la somme qui peut être réclamée aux petites créances permettra un meilleur accès à la justice pour les petites entreprises.

La FCEI fait valoir que les deux tiers des entreprises québécoises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 $ et qu'elles n'ont pas les moyens de se présenter devant les tribunaux.

La Fédération réclame de faire passer à 25 000 $ le montant maximal pouvant être réclamé aux petites créances.

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