POLITIQUE

Rapatriement: Cloutier affirme que la Cour suprême n'a pas fait la lumière

29/04/2013 04:31 EDT | Actualisé 29/06/2013 05:12 EDT
PC

QUÉBEC - La Cour suprême n'a pas fait la lumière sur les allégations de bris de confidentialité d'un ancien juge en chef lors du rapatriement de la Constitution canadienne, a déclaré lundi le ministre délégué aux Affaires gouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier.

Trois jours après que le plus haut tribunal ait émis un communiqué sur le sujet, M. Cloutier a affirmé que les questions demeurent entières quant aux gestes qu'auraient posés Bora Laskin en communiquant des informations au gouvernement britannique, il y a plus de 30 ans.

Le communiqué de quatre lignes de la Cour suprême, diffusé vendredi en fin d'après-midi, peut cependant donner l'impression contraire, a indiqué le ministre lors d'un point de presse.

«Le problème avec la décision de la Cour, c'est qu'elle donne l'impression qu'on a réglé le fond et que les affirmations du professeur Bastien sont non fondées, a-t-il dit. Alors que ce n'est pas du tout ce que la Cour dit.

«Ce que la Cour dit c'est que dans ses dossiers, elle n'a rien qui lui permet de conclure, mais la Cour aurait dû, sur le fond, affirmer, admettre qu'on n'a absolument rien de réglé sur le fond de l'affaire, elle aurait dû l'écrire», a-t-il ajouté.

La Cour suprême avait annoncé qu'elle procédait, il y a près de trois semaines, à l'examen d'affirmations contenues dans livre de Frédéric Bastien, qui s'appuie sur des documents d'archives du gouvernement britannique.

M. Cloutier a estimé que la Cour suprême a traité avec légèreté ces allégations concernant un bris de confidentialité qui contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif.

Le ministre a demandé au tribunal de faire preuve de transparence et d'exposer sa démarche, annoncée après la publication d'un livre de Frédéric Bastien à propos du processus de rapatriement, en 1981-1982.

M. Cloutier veut savoir qui a été mandaté pour faire l'examen concernant l'ancien juge, ainsi que les documents qui ont été consultés, notamment les archives du magistrat décédé, pour ainsi déterminer si les conclusions du tribunal sont limitées aux dossiers dont elle dispose.

«Connaissant l'expérience qu'ils ont avec les principes de justice naturelle, d'indépendance et des règles de procédure, admettons qu'on est plus que surpris de voir la légèreté avec laquelle on traite ces affirmations du professeur Bastien», a-t-il dit.

Un porte-parole de la Cour suprême, Owen M. Rees, a refusé de donner plus de renseignements, lundi, à propos de la démarche.

À Saint-Jérôme, la première ministre Pauline Marois a estimé que la réponse du tribunal, qui a refusé de dire qui a été chargé de cet examen, est inacceptable.

«C'est inacceptable comme réponse, ce que l'on nous donne maintenant, a-t-elle dit. D'abord un tribunal qui enquête sur lui-même, c'est assez étonnant. On essaie de créer de la distance entre ceux qui sont concernés et ceux qui peuvent faire une évaluation plus objective.»

La semaine dernière, le gouvernement du Québec a formulé quatre demandes d'accès à l'information aux autorités fédérales. L'Assemblée nationale a aussi adopté une motion unanime pour demander au premier ministre Stephen Harper d'ouvrir ses archives.

Le gouvernement québécois estimait aussi qu'une personne indépendante aurait dû être mandatée pour faire la lumière sur ce sujet important, a répété M. Cloutier.

Le député Christian Dubé, de la Coalition avenir Québec, a affirmé que la balle est maintenant dans le camp du gouvernement fédéral, qui doit écouter la motion québécoise.

«S'il n'y a pas plus haut que la Cour suprême, c'est le gouvernement qui doit dire: maintenant, c'est rendu mon problème, mon enjeu, a-t-il dit. Le gouvernement fédéral doit prendre acte de ce qui a été demandé par le Québec.»

À Ottawa, le chef de l'opposition officielle, Thomas Mulcair, souhaite que les conservateurs rendent publics les documents pertinents.

«Ça c'est la prochaine étape pour nous, de solliciter que tout le monde soit d'accord pour que la Chambre exerce son pouvoir d'avoir tous les documents, a-t-il dit. S'il le faut on regardera d'autres options car on pense qu'il en va de la défense de nos institutions démocratiques.»

En Chambre, la députée bloquiste Maria Mourani a exigé une enquête publique sur le sujet.

«Plutôt que de se satisfaire de cette parodie de justice où un tribunal enquête secrètement sur lui-même, le gouvernement va-t-il faire la chose honorable et demander une enquête publique?», a-t-elle demandé.

Le ministre de l'Industrie, Christian Paradis, a exprimé sa satisfaction devant les informations fournies par le plus haut tribunal canadien.

«Et à partir de là, je rassure encore une fois les Québécois et les Canadiens qu'on n'entend pas jouer dans ce vieux film-là, qui est les querelles constitutionnelles», a-t-il répondu.