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Services en français : l'Île-du-Prince-Édouard dépose son projet de loi

18/04/2013 02:56 EDT | Actualisé 17/06/2013 05:12 EDT

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a présenté jeudi à l'assemblée législative sa nouvelle loi sur les services en français.

Selon le premier ministre Robert Ghiz, il s'agit d'une étape importante en vue de remplir l'engagement du gouvernement envers la communauté acadienne et francophone de l'Île.

Le gouvernement Ghiz travaille depuis presque trois ans sur ce projet de loi avec l'aide du juriste Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême du Canada.

Quand Michel Bastarache a reçu le mandat de réviser l'ancienne loi, en 2010, il a constaté qu'elle était trop ambitieuse et trop floue sur certains aspects.

L'ancien juge propose maintenant une nouvelle loi qui accorde la priorité aux services directs à la population.

Chaque ministère aura l'obligation de proposer un plan de mise en oeuvre raisonnable et à la hauteur de ses moyens. Les détails et les modalités de l'offre de services seront déterminés par consultation.

Michel Bastarache ajoute que cette approche est adaptée à l'Île-du-Prince-Édouard et à son gouvernement. « Ce qu'on ne voulait pas, c'est qu'on ait des affirmations générales sur les services, qu'il n'y ait pas la capacité et qu'on ait finalement des tas de plaintes et des gens insatisfaits », dit-il.

Le gouvernement insulaire n'a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services en français.

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