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L'Agence du revenu du Québec perd contre Pratt & Whitney Canada en Cour d'appel

18/04/2013 02:48 EDT | Actualisé 18/06/2013 05:12 EDT
CP

MONTRÉAL - La Cour d'appel vient de débouter l'Agence du revenu du Québec dans un litige qui l'oppose à Pratt & Whitney Canada (P&WC).

Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du Québec a statué que le fabricant de moteurs d'avion de Longueuil n'avait pas à verser de contributions à Québec pour les options d'achat d'actions attribuées à certains de ses employés par sa société mère, le géant américain United Technologies (UTC).

De 2001 à 2006, les employés de P&WC ont touché 79,2 millions $ en levant ces options. De façon générale, les travailleurs doivent payer de l'impôt sur ces gains alors que leurs employeurs doivent verser un pourcentage de ceux-ci au gouvernement sous forme de contributions spéciales.

En l'occurrence, le fisc réclamait à P&WC le versement de cotisations totalisant 3,43 millions $, soit 3,38 millions $ au Fonds des services de santé, 44 500 $ au Régime de rentes du Québec et 2600 $ à la Commission des normes du travail.

Pratt & Whitney a refusé d'obtempérer en invoquant le fait que les options octroyées à ses employés ne lui ont rien coûté, ayant été octroyées par UTC.

En première instance, la Cour du Québec avait donné raison au fisc en concluant qu'une «entente implicite» existait entre Pratt & Whitney Canada et United Technologies, de sorte que c'est P&WC et non UTC qui a, en réalité, conféré les options aux employés.

La Cour d'appel a rejeté ce raisonnement. D'abord, a-t-elle tranché, l'octroi d'options «ne représente aucune forme d'appauvrissement» pour P&WC. Ensuite, comme UTC ne possède aucun établissement au Québec, elle n'est pas assujettie au paiement des cotisations.

En 2010, la compagnie pharmaceutique Merck Frosst Canada avait perdu contre le fisc en Cour du Québec dans un dossier semblable. À la différence de Pratt & Whitney, toutefois, elle remboursait à sa société mère américaine, Merck & Co, un montant équivalant à la valeur des options attribuées.