POLITIQUE

Commissaire aux langues officielles: le NPD dépose une plainte contre le CRTC

18/04/2013 05:12 EDT | Actualisé 18/06/2013 05:12 EDT
Getty Images
A man holds a television remote control unit for a Virgin Media set top box in this arranged photograph at the company's store on Oxford Street in London, U.K., on Wednesday, Feb. 6, 2013. Billionaire John Malone's Liberty Global Inc. agreed to acquire Virgin Media, Britain's second-largest pay-TV provider, in a $16 billion cash-and-stock transaction announced in the U.S. yesterday. Photographer: Chris Ratcliffe/Bloomberg via Getty Images

OTTAWA - Parce qu'il craint qu'il y ait de moins en moins d'émissions locales en français à la télé, le Nouveau Parti démocratique (NPD) a déposé une plainte contre le CRTC auprès du Commissaire aux langues officielles.

Cette plainte fait suite à l'abolition en 2012 par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) du Fonds d'amélioration de la programmation locale (FAPL).

Ce programme soutenait la création d'émissions locales diffusées par des stations de télé dans les marchés non métropolitains.

Le député néo-démocrate Yvon Godin, qui est aussi porte-parole en matière de langues officielles pour son parti, a déposé le mois dernier une plainte formelle au Bureau du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser.

Selon le NPD, la décision du CRTC va affecter la qualité et le nombre d'émissions de télé dans les petites communautés. Et ce seraient les francophones, à l'extérieur de Montréal, qui seraient les plus touchés.

«Ce programme d'aide financière a vraiment aidé les communautés», a souligné M. Godin en entrevue à La Presse Canadienne.

«Les gens chez nous ne se voient pas dans les programmes en français», a déploré le député qui représente la circonscription d'Acadie-Bathurst, au Nouveau-Brunswick.

M. Godin croit que le CRTC n'a pas respecté la loi sur les langues officielles en prenant cette décision, c'est-à-dire sans consulter les régions et sans évaluer adéquatement l'impact de l'élimination du FAPL sur les communautés linguistiques en situation minoritaire.

Le fonds avait été mis sur pied en 2008, pendant la crise économique qui avait diminué les revenus publicitaires des chaînes télé. Pendant deux ans, près de 80 stations ont reçu environ 200 millions $ pour la création d'émissions locales.

Le programme sera ainsi réduit graduellement et prendra fin en août 2014.

Sur son site Internet, le CRTC indique qu'au terme d'une audience publique, il a conclu à l'été 2012 que le FAPL avait permis d'atteindre l'objectif fixé. Les revenus publicitaires des stations de télé s'étant nettement améliorés, le fonds pouvait être éliminé, précise-t-il.

Mais pour Yvon Godin, la situation n'est pas revenue à la normale. Il cite en exemple l'émission «Belle-Baie», filmée dans la péninsule acadienne et diffusée sur les ondes de Radio-Canada, qui a été supprimée. Et le député affirme ne pas avoir eu vent d'autres émissions qui seraient réalisées dans cette région.

L'abolition de fonds avait été dénoncée à l'été 2012, notamment par des groupes de protection des droits linguistiques. M. Godin n'a pas immédiatement déposé sa plainte, mais dit l'avoir fait après les audiences du CRTC sur les licences de Radio-Canada et les compressions budgétaires supplémentaires du fédéral, notamment à l'endroit du diffuseur public.

«Assez, c'est assez», dit-il.

Le président du CRTC, Jean-Pierre Blais, avait affirmé lors de sa comparution en février devant un comité des Communes que l'organisme fédéral respecte la loi sur les langues officielles.

«Après examen, le conseil a décidé de ne pas maintenir le fonds en grande partie parce que l'une des raisons qui en avaient motivé la création, la situation économique, s'était beaucoup améliorée à ce stade. Mais puisque le conseil était conscient du fait qu'un retrait soudain du financement aurait une incidence négative, il a décidé de le réduire graduellement sur une période de trois ans. En conséquence, les parties seront en mesure de s'y ajuster», avait expliqué M. Blais aux députés du comité.

«Rappelons-le, cela avait été créé non pas pour des objectifs de langues officielles, mais pour des objectifs financiers», avait alors précisé le président du CRTC.

Et comme le CRTC est un tribunal administratif qui rend des décisions après des audiences, il n'a pas à réaliser des études comme le ferait un ministère.

Le CRTC a affirmé cette semaine avoir été contacté par 13 citoyens après l'abolition du fonds, certains pour formuler des commentaires, mais d'autres, des plaintes.

Selon M. Godin, les commissaires du CRTC avaient été divisés sur la question de l'abolition du FAPL. Il note de plus que l'intervention du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, n'a pas été retenue aux fins de la preuve qui a servi à appuyer la décision.

Le Commissariat aux langues officielles étudie actuellement la recevabilité de la plainte. Il décidera ensuite s'il va procéder à une enquête.

INOLTRE SU HUFFPOST

La Loi 101 au Québec