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Le projet de loi 14 compromettrait les droits des anglophones, selon le Barreau

12/04/2013 04:21 EDT | Actualisé 11/06/2013 05:12 EDT

Le projet de loi 14 sur la langue française comporte des mesures risquant d'affecter « démesurément » les anglophones et les allophones, a estimé vendredi le Barreau du Québec.

Dans un mémoire présenté en commission parlementaire par le bâtonnier sortant Louis Masson, le Barreau souligne que certaines modifications apportées à la loi 101 par le projet de loi 14 pourraient ne pas être « justifiées dans une société libre et démocratique ».

À cause des droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise, le projet de loi de la ministre responsable, Diane De Courcy, prête flanc à « des débats judiciaires », avance l'organisme.

Au chapitre de la justice, par exemple, le Barreau redoute que le projet de loi n'entraîne la disparition « des services en langue anglaise dans les greffes des tribunaux » et « la possibilité pour les juges de rendre leurs décisions dans la langue du justiciable lorsque celle-ci est l'anglais ».

L'accès à l'aide juridique pourrait aussi être entravé, pense l'ordre professionnel des avocats, pour des clientèles « vulnérables » ou « incapables » de soumettre leurs documents en français.

Le Barreau s'inquiète également de l'impact des obligations de francisation que veut imposer le projet de loi 14 aux entreprises de 26 à 49 employés, qui comptent souvent une forte concentration d'allophones. Ces derniers, indique le mémoire, risquent de faire les frais d'exigences linguistiques « aussi lourdes ».

L'ajout au préambule de la Charte des droits et libertés de la personne d'un passage indiquant que « le français est la langue officielle du Québec et qu'il constitue un élément fondamental de sa cohésion sociale » pose un problème. D'après le Barreau, ce passage peut être assimilé à « une dévalorisation des autres langues et cultures ».

Telles que rédigées, les modifications donnent au français « une primauté » contraire aux Chartes québécoise et canadienne des droits, soutient l'organisme.

Dans le préambule de la Charte de la langue française, le projet de loi prévoit remplacer l'expression « minorités ethniques » par celle, plus en vogue, de « communautés culturelles ». Or, cette dernière formule « n'a ni de portée, ni de connotation juridique ». Au nom du respect des droits, le Barreau recommande à Québec de s'en tenir à l'expression originale.

« Si vous êtes membre d'une minorité ethnique, vous avez actuellement des recours qui sont prévus dans la Charte québécoise des droits à l'article 43 [et] vous avez même des recours internationaux. Si vous n'êtes qu'une communauté culturelle, vous perdez le bénéfice de ces droits et de ces recours qui vous sont reconnus », a expliqué le professeur Pierre Bosset, membre du comité consultatif du Barreau.

En point de presse à l'issue de la séance de travail de la commission parlementaire, Mme De Courcy a refusé de voir dans les critiques du Barreau un discrédit de son projet de loi.

« Les commentaires du Barreau du Québec sont très importants, on va en tenir compte, les faire analyser par le comité de législation, mais je vais aussi tenir compte de l'ensemble des autres commentaires que nous avons », a dit la ministre responsable de la Charte de la langue française.

Les audiences de la commission parlementaire se poursuivront la semaine prochaine.


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