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Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale servira de guichet unique

01/04/2013 10:55 EDT | Actualisé 01/06/2013 05:12 EDT
CP

OTTAWA - Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est entré en fonction le 1er avril. Cette instance fédérale vient créer une structure unique pour traiter les demandes d'appel pour les décisions gouvernementales liées à l'assurance-­emploi, le régime de pensions du Canada et à la sécurité de la vieillesse.

La ministre fédérale des Ressources humaines, Diane Finley, souhaite ainsi simplifier le processus d'appel en limitant à un seul point de contact toutes les demandes d'appel.

Le gouvernement conservateur compte ainsi éliminer toute confusion en matière de justice administrative.

Une période de transition permettra aux tribunaux actuels de purger les causes et autres demandes pendantes. À compter de maintenant, les nouvelles demandes seront néanmoins traitées par le TSS.

Le conseil arbitral de l'assurance-emploi continuera d'entendre les appels déposés et ses décisions doivent être rendues au plus tard le 31 octobre 2013.

De leur côté, les tribunaux de révision des pensions et de la sécurité de la vieillesse rendront leurs décisions au plus tard le 31 mars 2014.

La période de transition se terminera le 1er avril 2014, date à laquelle le TSS devient le seul organisme décisionnel.

Ce regroupement des tribunaux administratifs avait été annoncé dans le Plan d'action économique du Canada de 2012.