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Le médecin-chef de la C.-B. demande la révocation d'une loi fédérale

28/03/2013 07:42 EDT | Actualisé 28/05/2013 05:12 EDT

Un texte de Annick Forest

Le médecin-chef de la Colombie-Britannique Perry Kendall dénonce une fois de plus les modifications récentes apportées par Ottawa à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, car il soutient qu'elles cible indirectement les autochtones.

Dans un rapport publié jeudi et intitulé « Santé, crime et incarcération », le Dr Kendall demande l'abrogation ou l'amendement de la Loi.

Le rapport soutient que les modifications à la Loi sont susceptibles d'empirer la surreprésentation des autochtones dans les prisons provinciales.

Selon le rapport, en 2011, 28,4 % des détenus adultes de la province étaient autochtones alors que ceux-ci ne composaient que 5,3 % de la population.

Le rapport dénonce également l'impact de ces incarcérations sur la santé des autochtones.

Neuf recommandations

Dans son rapport, le médecin-chef de la Colombie-Britannique fait neuf recommandations qui ont été appuyées par :

  • Mary-Ellen Turpel-Lafond, représentante des enfants et des jeunes de la C.-B.
  • Shawn Atleo, chef national, Assemblée des Première Nations
  • Doug Kelly, grand chef, Conseil de la santé des Premières Nations

La première recommandation demande l'abrogation de la Loi.

La deuxième demande une meilleure collaboration des secteurs de la santé et de la justice. Le rapport note que cette collaboration devrait reconnaître la relation étroite entre l'état de santé et la criminalité.

Les quatre prochaines recommandations mettent l'accent sur la prévention de la criminalité et les trois dernières sur l'évaluation de l'impact de la loi sur les autochtones et ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.

Les peines minimales obligatoires dénoncées

Le rapport s'inquiète particulièrement de l'introduction par Ottawa de peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le médecin-chef note que les peines minimales obligatoires ont pour but de réduire les disparités entre les peines imposées.

Il remarque également que cela semble contredire l'article 718,2 (e) du Code criminel et la jurisprudence qui s'y rattache.

Ceux-ci indiquent qu'un juge doit utiliser son pouvoir discrétionnaire pour évaluer toutes les peines qui peuvent être imposées avant de choisir l'incarcération, et ce particulièrement dans le cas des contrevenants autochtones.




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