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Mourir dans la dignité : les recommandations des juristes

15/01/2013 05:50 EST | Actualisé 17/03/2013 05:12 EDT

DIFFUSION EN DIRECT - Le comité de juristes experts qui s'est penché sur le cadre juridique des recommandations de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité propose de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie en tenant compte de l'évolution des droits et des attentes de la société.

En mars 2012, après deux ans de travaux, la Commission avait recommandé au gouvernement de permettre et d'encadrer l'aide médicale à mourir, sous certaines conditions.

Le comité, présidé par l'avocat Jean-Pierre Ménard, suggère notamment que le législateur reconnaisse un ensemble de droits aux patients en fin de vie, dont le droit à l'information, le droit à l'autonomie décisionnelle, à la confidentialité et le droit à choisir son lieu de fin de vie.

Le gouvernement du Québec avait décidé en juin dernier de privilégier une approche prudente sur un enjeu complexe et délicat, laissant en suspens les recommandations de la commission parlementaire, qui a déposé son rapport en mars.

Dans leur rapport, les membres de la commission avaient unanimement ouvert la porte au suicide assisté et à l'euthanasie dans certaines conditions et proposé d'en fixer des balises. Ils recommandaient en outre au procureur général de donner une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) exhortant les procureurs à ne pas poursuivre un médecin qui aurait aidé un patient à mourir.

Évoquant un « défi » important, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec de l'époque, Jean-Marc Fournier, avait expliqué que les recommandations de la commission parlementaire soulevaient des questions sur les dispositions du Code criminel, de compétence fédérale, qui prohibent l'aide au suicide, et la latitude dont dispose un gouvernement provincial.

« La frontière peut être difficile à tracer » entre les soins palliatifs, l'interruption de soins et l'aide médicale directe à mourir, avait-il souligné, ajoutant que le gouvernement avait besoin « d'un peu d'éclairage » sur ces questions.

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