POLITIQUE

Une juge déclare que la loi canadienne sur l'immigration contrevient à la Charte

14/01/2013 03:00 EST | Actualisé 16/03/2013 05:12 EDT
Radio-Canada.ca

VANCOUVER - La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, renvoyant du même coup le gouvernement fédéral faire ses devoirs et laissant en suspens des procès importants.

Deux causes impliquent actuellement des hommes accusés d'avoir fait passer au Canada des migrants tamouls par bateau sur les côtes de la Colombie-Britannique.

Une ordonnance de non-publication sur la décision, prise vendredi dernier, a été levée lundi.

Le juge Arne Silverman a estimé que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'elle pouvait mener à des poursuites contre des travailleurs de l'humanitaire, notamment.

Selon l'interprétation actuelle de la loi, un trafiquant d'être humains était défini comme quiconque «prépare sciemment, provoque, aide ou favorise» une personne venant au Canada et ne disposant pas de visa, de passeport ou d'autres documents requis.

M. Silverman a toutefois suggéré que le Parlement pourrait résoudre le problème en réécrivant les sections de la loi qui touchent ce type de confusion.

«Ce n'est pas là le travail de la Cour, pas plus que celle-ci n'a l'autorité de choisir ce que sont les priorités, ou ce qu'elles devraient être. Il s'agit du devoir du Parlement», a tranché le juge Silverman.

Conséquence du jugement rendu: le procès de quatre accusés, qui devait s'amorcer ce mois-ci, a été ajourné, et la sélection du jury a été annulée.

Il s'agit du premier de deux procès très attendus sur ces migrants illégaux en Colombie-Britannique.

Me Phil Rankin, qui représente un des accusés dans la première affaire, s'est dit satisfait de la décision. Il ne croit pas, malgré tout, que ce jugement encouragera la venue au Canada d'un nombre plus important de navires transportant des réfugiés.

Une porte-parole du ministre de la Sécurité publique Vic Toews a fait suivre les demandes de commentaires au Service des poursuites pénales du Canada.

Le procureur Peter LaPrairie a indiqué que des avocats du service fédéral examinaient la décision. Me LaPrairie doit de nouveau se présenter en cour le 21 janvier, pour discuter de la façon dont la Couronne ira de l'avant.

L'avocat a d'ailleurs souligné que les seules accusations contre quatre hommes liés à deux affaires de trafic de Tamouls faisaient référence à la section de la loi invalidée par le juge Silverman. Il n'a pas indiqué si la Cour irait en appel de cette décision.

L'arrivée, en Colombie-Britannique, de deux navires transportant des réfugiés a poussé le gouvernement conservateur à adopter de nouvelles lois sévères visant à combattre le trafic d'êtres humains. Ottawa a également investi des millions de dollars pour bloquer des opérations illégales avant que des navires ne puissent appareiller.