Un juge de C.-B. invalide une loi sur les peines minimales pour armes prohibées

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VANCOUVER - La loi fédérale obligeant les tribunaux à imposer une peine minimale de trois ans pour possession d'une arme à feu chargée et prohibée viole la Charte des droits, a estimé un juge de la Cour provinciale de Colombie-Britannique.

La décision a été rendue jeudi à Surrey par le juge James Bahen, au procès de Glenn Harley Tetsuji Sheck. Cet apprenti électricien âgé de 29 ans — sans casier judiciaire, a rappelé le magistrat — avait été arrêté par la police à l'extérieur d'un restaurant de Surrey en possession d'une arme de poing semi-automatique Glock 9mm, une arme prohibée au Canada.

Ce n'est pas la première fois que cette loi fédérale est invalidée par une cour provinciale. Et la Cour d'appel de l'Ontario s'apprête à étudier différentes affaires sur le même sujet, le mois prochain, dans le but de rendre une décision uniforme.

En Colombie-Britannique, le juge Bahen a estimé que la disposition de la loi fédérale sur les peines minimales viole les garanties juridiques de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, qui prévoit que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne», et qu'on ne peut porter atteinte à ce droit «qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale».

Selon le magistrat, l'écart est trop arbitraire entre la peine maximale d'un an prévue dans le cas d'une procédure sommaire, et la peine minimale de trois ans prévue lorsqu'il s'agit d'un acte d'accusation formel.

Les infractions passibles par procédure sommaire sont généralement de moindre gravité, alors que les mises en accusation formelles sont déposées dans le cas d'infractions plus sérieuses — introduction par effraction, vols de plus de 5000 $, agressions sexuelles graves et meurtres.

Le juge de première instance a aussi soutenu que l'application de la peine minimale obligatoire dans des «circonstances hypothétiques raisonnables» pourrait violer l'article 12 de la Charte des droits, qui protège les citoyens contre «tous traitements ou peines cruels et inusités».

Néanmoins, le magistrat a décidé de ne pas surseoir à l'application de la loi dans la cause de Glenn Harley Tetsuji Sheck: il a plutôt accordé à la Couronne la chance de présenter davantage d'arguments à la cour sur cette question.

«La Couronne étudiera soigneusement la décision dans les prochains jours pour déterminer la prochaine étape appropriée», a affirmé le porte-parole Neil MacKenzie. Il a fait valoir que la Couronne pouvait encore obtenir le maintien de la peine prévue au code criminel, en vertu de l'article 1 de la Charte.

Cet article prévoit que les droits garantis par la Charte «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique».

«Nous sommes très satisfaits, a indiqué Elizabeth Lewis, l'une des avocates de Tetsuji Sheck. Nous estimons qu'il s'agit d'une décision très solide et réfléchie.» Elle a ajouté que le débat n'était pas clos, et que le fardeau reposait désormais sur la Couronne.

En Ontario, la Cour d'appel réunira en février cinq juges afin qu'ils se prononcent sur les peines minimales obligatoires à imposer pour possession d'armes prohibées. À la suite de verdicts divergents dans plusieurs affaires, les cinq juges ont choisi d'étudier six causes en même temps, dans le but de rendre une décision uniforme.

De ces six causes, la peine minimale a été imposée la plupart du temps, mais la loi fédérale a été invalidée dans l'affaire Leroy Smickle. L'Ontarien avait pris des photos de lui-même avec des armes chargées, avant de les publier sur sa page Facebook.

La juge Anne Molloy, de la Cour supérieure, avait condamné Smickle pour possession d'arme à feu illégale, mais elle a estimé que le fait de le condamner à trois ans de prison constituait une peine cruelle et inusitée, puisqu'il n'avait aucun antécédent judiciaire.