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Financement des partis : la limite de 100 $ pour les dons entre en vigueur

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BERNARD DRAINVILLE
PC

C'est aujourd'hui, 1er janvier, que la nouvelle limite des contributions politiques de 100 $ par année entre en vigueur. Auparavant, la limite des dons individuels était de 1000 $ annuellement.

Toutefois, en période d'élection générale ou partielle, une contribution additionnelle de 100 $ est permise, en plus des premiers 100 $ déjà prévus par la loi.

Pour compenser la baisse de revenu des partis ainsi engendrée, le financement public des partis politiques augmente. Premièrement, si un parti reçoit un montant de 20 000 $ durant l'année, le DGE versera au parti un montant additionnel de 2,50 $ pour chaque dollar reçu. Ensuite, pour chaque tranche de 200 000 $ recueillis, l'État versera 1 $ par dollar recueilli.

Le gouvernement affirme que ce nouveau mode de financement vise à permettre aux nouveaux partis qui n'ont jamais participé à une élection, et qui n'ont donc pas droit à l'allocation annuelle du DGE de se constituer plus rapidement un fonds électoral.

Par ailleurs, l'allocation du Directeur général des élections est elle aussi augmentée, en fonction de leurs résultats électoraux en pourcentage du vote obtenu. La somme à répartir est maintenant calculée en multipliant un montant de 1,50 $ plutôt que 0,85 $ par le nombre d'électeurs inscrits au moment de l'élection générale.

De plus, la nouvelle loi limite à 8 millions de dollars plutôt que 11,5 millions le montant permis de dépenses électorales.

Ces mesures contenues dans le projet de loi 2 avaient été présentées par le Parti québécois en novembre dernier. Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Bernard Drainville, avait déclaré lors de la présentation du projet de loi que les partis politiques devaient « travailler à moderniser la démocratie ». Il avait fait valoir que les partis sont redevables aux citoyens et seulement aux citoyens.

De 3000 $ à 1000 $, à 100 $

En 2010, le Parti libéral avait lui aussi réduit la limite des contributions électorales. Le gouvernement Charest a fait passer de 3000 $ à 1000 $ la limite de contribution maximale pour «  redonner confiance à la population dans les règles de financement des partis politiques », avait dit le ministre de la Justice de l'époque, Jean Marc Fournier.

Plusieurs scandales ont éclos au cours des dernières années concernant le financement occulte des partis politiques et des affaires de prête-noms.

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