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La Cour suprême du Canada a tranché: la loi antiterroriste est constitutionnelle

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SUPREME COURT CRTC RULING
CP

OTTAWA - Dans une série de jugements rendus vendredi, la Cour suprême a déclaré que la controversée loi antiterroriste canadienne est constitutionnelle.

À l'unanimité, les sept juges de la plus haute instance du pays ont rejeté une série d'appels juridiques logés par trois hommes, notamment Momin Khawaja, la première personne accusée en vertu de la loi antiterroriste adoptée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001.

La Cour suprême considère qu'un juge de première instance de la ville d'Ottawa a commis une erreur lorsqu'il a condamné Khawaja à 10 ans et demi de prison, une peine que la cour juge insuffisante. Les sept juges ont par la suite appuyé la peine de prison à vie infligée par la Cour d'appel de l'Ontario.

La décision rendue vendredi confirme également l'extradition de Suresh Sriskandarajah et de Piratheepan Nadarajah, qui pourront à présent être extradés vers les États-Unis pour répondre à des accusations d'avoir appuyé le groupe terroriste des Tigres tamouls.

La Cour suprême a rejeté une série de contestations constitutionnelles faites par les trois hommes, ne tenant pas compte des arguments de leurs avocats selon lesquels cette nouvelle loi était trop vaste, criminalisait des activités sans danger et violait la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.

Ce jugement signifie que la loi antiterroriste, déposée par le gouvernement libéral alors au pouvoir, et appuyée par deux partis d'opposition qui sont éventuellement devenus le Parti conservateur, ne viole pas la Charte et ne doit pas être modifiée.

Pour Khawaja, cela signifie la fin d'une longue saga judiciaire qui a débuté avec son arrestation en 2004 et s'est poursuivie lors d'un houleux procès contre le gouvernement fédéral et sa condamnation survenue en 2008.

Selon la Cour suprême, «des contacts sociaux et professionnels avec des terroristes _ par exemple, comme il s'en produit lors d'interactions normales avec des amis et des proches _ ne permettront pas d'établir une condamnation, à moins de vouloir sciemment augmenter les capacités d'un groupe terroriste».

En rejetant les allégations de violation du droit à la liberté d'expression, la cour a précisé que les menaces d'actes violents ne méritaient pas d'être protégées.

«Les menaces d'actes violents, tout comme les actes violents, sapent l'État de droit», écrit la cour dans son jugement.

Lawrence Greenspon, l'avocat de Khawaja, s'est dit extrêmement déçu du jugement, mais a soutenu que cela ne mettrait pas fin au profilage injuste de groupes ethniques ou religieux par les autorités.

«Il s'agit d'un jugement malheureux pour les minorités ethniques de ce pays», a-t-il ajouté.

Dans son jugement, la juge en chef Beverley McLachlin écrit toutefois que «la tentation d'imposer des principes judiciaires rigides pour les condamnations applicables aux crimes terroristes, comme une nouvelle catégorie d'actes criminels, devrait être évitée».

De son côté, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a salué la décision par la plus haute cour du pays de maintenir la peine d'emprisonnement à vie.

«En maintenant la peine, la cour a envoyé un message fort indiquant que le terrorisme ne sera pas traité à la légère au Canada», a-t-il déclaré par voie de communiqué.

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