OTTAWA - Le président de la Chambre des communes a rejeté les arguments procéduraux des conservateurs pour protéger le rôle des députés de tenir le gouvernement responsable.

Le dernier projet de loi omnibus des conservateurs — sur lequel le vote ultime a eu lieu mercredi au Sénat — a soulevé un débat sur la procédure parlementaire quant à la question du nombre de votes séparés que pouvait forcer l'opposition, et sur quels députés peuvent proposer des amendements.

Alors que la Chambre est sur le point d'ajourner pour une pause de six semaines pour la période des Fêtes, le président Andrew Scheer a livré un message bien senti au gouvernement majoritaire de Stephen Harper: le nombre de votes ne surpasse pas les droits des députés.

«Je vais être clair. Le président ne prend pas de décisions selon qui contrôle les Communes», a déclaré M. Scheer.

Peter Van Loan, le leader du gouvernement en Chambre, a argumenté que puisque les conservateurs forment un gouvernement majoritaire, le résultat des votes est prédéterminé.

Il a fait valoir que le président aurait dû combiner toutes les motions d'opposition en une seule pour des raisons de vitesse et d'efficacité.

M. Scheer a fortement réfuté cet argument.

«Ce type de raisonnement (...) pourrait mener à des conclusions qui portent atteinte à d'importants principes fondateurs de nos institutions, peu importe leur composition», a-t-il expliqué.

La décision de M. Scheer rappelle que le fait de demander des comptes au gouvernement était un privilège indispensable des députés élus.

Il a également fait remarquer à M. Van Loan que le Canada était «une démocratie parlementaire, et non une soi-disant démocratie exécutive ni une soi-disant démocratie administrative».

M. Van Loan avait également affirmé que les députés indépendants — comme la chef du Parti vert Elizabeth May — devraient présenter des amendements au niveau des comités qui étudient les lois, et non à l'étape du rapport, lorsque la Chambre vote.

Pour M. Van Loan, un seul député indépendant peut ainsi «tenir la Chambre en otage avec un marathon de votes.»

M. Scheer a également réfuté cet argument, notant que les règles stipulent expressément que l'étape du rapport est celle durant laquelle les députés qui ne sont pas membres de comités peuvent demander à la Chambre de prendre en considération des amendements.

«Ce n'est pas un secret que les députés indépendants ne siègent pas aux comités dans le parlement actuel», a-t-il souligné.

Les règlements donnent toutefois aux comités — actuellement dominés par les conservateurs — la latitude d'étudier les lois. Les membres des comités pourraient inviter les députés indépendants à faire part de leurs points de vue, a indiqué le président.

M. Scheer a ajouté qu'il examinait des solutions simples et qu'il avait l'intention de continuer de protéger les droits des députés indépendants de proposer des amendements à l'étape du rapport.

Le projet de loi C-45 est le second de deux projets de lois d'implantation du budget majeurs qui ont été passés de force aux Communes cette année. Il modifie des centaines de lois distinctes.

Des opposants fulminent par exemple que C-45 élimine la Loi sur la protection des eaux navigables.

Il prolonge également un crédit pour l'embauche dans les petites entreprises, fait des changements à la gestion de la terre des réserves autochtones, hausse le salaire des juges et élimine des obstacles environnementaux et de réglementation pour le pont Détroit-Windsor.

Plus jeune, M. Harper avait, avec véhémence, critiqué le gouvernement libéral d'alors pour son imposition d'un projet de loi omnibus qui ratissait beaucoup moins large.

«Monsieur le président, j'argumenterais que les sujets du projet de loi sont si diversifiés qu'un seul vote pourrait mettre les députés en conflit d'intérêt avec leurs propres principes», avait dit M. Harper, alors un jeune député réformiste, en 1994.